Aller au contenu
Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
aide-pour.fr

Subvention FinancesInvestissement

Fiche n° 11076 · Aide nationale · Economie

Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

Financeur : Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

En une phraseLe fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aide les petites entreprises exposées aux inondations ou aux séismes à financer des travaux de protection de leurs locaux.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

selon le projet

Montant fixé selon les travaux. La fiche ne donne ni taux ni plafond.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Moyen

Il faut des devis de travaux et vérifier le classement de la commune.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de moins de 20 salariés.
  • Situées dans une commune avec un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions ou un programme PAPI. Ou bien en zone de sismicité 5.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez si votre commune a un PPRI avec prescriptions, un PAPI ou est en zone de sismicité 5.
  2. Faites chiffrer les travaux : batardeaux, barrières, zone refuge, rehausse du plancher, circuits électriques, renforcements.
  3. Consultez la page du ministère de la Transition écologique et l’arrêté du 26 mars 2024 (liens sur la fiche) pour le dépôt et la liste des travaux.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du FPRNM sur le site du Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, lien relevé par la fiche le 12/05/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La fiche ne précise ni le taux ni l’interlocuteur à qui adresser la demande.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11076, validée le 07/01/2026

Objet

Soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 20 salariés situées dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) avec prescriptions ou bénéficiant d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) ou dans des communes localisées en zone de sismicité 5.

Ce qui est financé

Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation ou à un risque de séisme.

Exemple de travaux finançables :

  • barrières anti-inondation
  • équipements adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes, etc.)
  • création d’une zone refuge
  • travaux pour rehausser le plancher
  • circuits électriques
  • batardeaux
  • sécurisation des éléments non structuraux et équipements
  • renforcement des éléments de plancher et de liaison
  • etc.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra des travaux.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?

Montant fixé selon les travaux. La fiche ne donne ni taux ni plafond.

Q2Faut-il rembourser Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 20 salariés ; Situées dans une commune avec un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions ou un programme PAPI. Ou bien en zone de sismicité 5. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?

Le financeur indiqué est Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11076, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

Aides proches

Gestion financière et exonérations
  • Subvention Jusqu'au 01/03/2027 National

    Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

    Subvention égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée.

    Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature · France entière

    Fiche n° 12658Subvention Validée le 26/05/2026

  • Subvention National

    Aide à l'accès internet haut débit en zone rurale

    jusqu'à 150 €Soutenir les entreprises situées en zone rurale qui ne peuvent accéder à un réseau internet fixe de qualité.

    Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature · France entière

    Fiche n° 11624Subvention Validée le 07/01/2026

  • Subvention Jusqu'au 31/12/2026 National

    Indemnité carburant - Aide pour les travailleurs « grands rouleurs »

    Indemnité carburant de - 100 €, équivalente à 20 c€/L pour la période d'avril à septembre 2026 ; - 100 € équivalente à 40 c€/L pour la période d'octobre à décembre 2026.

    Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière

    Fiche n° 12631Subvention Validée le 16/10/2026

  • Subvention Jusqu'au 31/12/2026 National

    Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR

    Aide de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

    Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière

    Fiche n° 12632Subvention Validée le 05/10/2026

  • Subvention National

    Prime énergie - Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires

    selon le projetInciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au…

    Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature · France entière

    Fiche n° 12475Subvention Validée le 28/09/2026

  • Subvention Jusqu'au 09/11/2026 National

    Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier

    Subvention plafonnée à 180 000 € par entreprise et variant entre 70 € et 500 € par véhicule, en fonction du type de véhicule exploité.

    Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · France entière

    Fiche n° 12615Subvention Validée le 24/09/2026

Sujets qui citent cette aide

2 sujets

Le guide de votre projet