Subvention FinancesÉcologie
Fiche n° 12658 · Aide nationale · Développement durable
Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée
En une phraseLes entreprises industrielles dont la redevance sur l’eau potable pèse lourd par rapport à leur valeur ajoutée peuvent recevoir une aide, à déclarer auprès de l’agence de l’eau.
Combien
Selon l’année : la totalité (2025), les deux tiers (2026) ou le tiers (2027) de l’excédent par rapport à la valeur ajoutée.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Déclaration chiffrée (volumes, valeur ajoutée, aides reçues) auprès de l’agence de l’eau.
Date limite
01/03/2027
dans 132 jours
Pour qui
- Entreprises dont le coût de l’eau potable (volumes moyens 2023 à 2025 multipliés par le tarif de l’agence de l’eau) dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée.
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : industrie, artisanat de fabrication ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Rassemblez vos volumes d’eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025.
- Calculez votre valeur ajoutée 2024 ou 2025 et listez les aides De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique reçues sur trois ans.
- Déclarez ces éléments à l’agence ou à l’office de l’eau du bassin de votre siège.
Consulter le Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026 relatif à l'aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée sur le site de Légifrance, lien relevé par la fiche le 26/05/2026.
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Attention
- Pour l’aide 2027, déclaration au plus tard le 1er mars 2027 ; la date du 31 juillet 2026 pour 2025 et 2026 est passée.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (de minimis).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12658, validée le 26/05/2026
Objet
Soutenir les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance sur la consommation d'eau potable.
Les entreprises doivent déclarer à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel leur siège se situe, les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, leur valeur ajoutée en 2024 ou 2025 et le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes placées sous le régime de minimis :
- au plus tard le 31 juillet 2026 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026
- au plus tard le 1er mars 2027 pour l'aide au titre de l'année 2027.
Bénéficiaires
Entreprises dont le produit de la moyenne annuelle des volumes d'eau potable facturés par les exploitants du service d'eau potable au titre des années 2023, 2024 et 2025 par le tarif déterminé par l'agence de l'eau, pour chaque bassin, excède 0,3 % de la valeur ajoutée :
- de l'année 2024 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026
- ou de l'année 2025 pour l'aide au titre de l'année 2027.
Ce qui est financé
Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable.
Montant
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance… ?
Selon l’année : la totalité (2025), les deux tiers (2026) ou le tiers (2027) de l’excédent par rapport à la valeur ajoutée.
Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance… ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance… ?
D’après la fiche : Entreprises dont le coût de l’eau potable (volumes moyens 2023 à 2025 multipliés par le tarif de l’agence de l’eau) dépasse 0,3 % de leur valeur ajoutée. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance… ?
La fiche indique une fin du dispositif le 1er mars 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance… ?
Le financeur indiqué est Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12658, validée le 26/05/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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