Subvention Finances

Fiche n° 12632 · Aide nationale · Economie

Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR

Q: Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique du BTP qui utilisent beaucoup de gazole non routier (GNR) peuvent recevoir 20 centimes d’euro par litre acheté en 2026, jusqu’à 4 000 €.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir

Fiche validée le 05/10/2026 Base DGE · ISM

Combien

20 centimes d’euro par litre de GNR facturé sur les mois retenus (de mai à décembre 2026), dans la limite de 4 000 € par entreprise.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Demande en ligne sur impots.gouv.fr avec vos factures de carburant.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

PME du BTP résidentes fiscales en France, de 50 salariés au plus (20 salariés pour le mois de mai), hors groupe.
Qui exploitent des engins non routiers, dans les secteurs listés : terrassement, routes, génie civil, démolition, maçonnerie, charpente, couverture…

Pas pour

Entreprises en procédure collective au 31 décembre 2025.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

Rassemblez vos factures de GNR du mois concerné.
Déposez la demande sur impots.gouv.fr dans la fenêtre prévue.
Fenêtres indiquées : du 1er au 31 octobre pour septembre, du 2 au 30 novembre pour octobre.

Ouvrir la page officielle

Consulter la page Crise au Moyen-Orient : toutes les mesures de soutien économique sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, lien relevé par la fiche le 04/05/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
Au-delà de 600 € d’aide, vous devez la rendre si votre EBE de l’année dépasse 98 % de celui de l’année précédente.
Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Hors délai, la demande n’est pas acceptée : notez chaque fenêtre.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12632, validée le 05/10/2026

Objet

Soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix, résultat du conflit au Moyen-Orient et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.

Les demandes devront être déposées sur le site impots.gouv.fr :

entre le 1er et le 31 octobre pour le mois de septembre
entre le 2 et le 30 novembre pour le mois d'octobre.

Bénéficiaires

Personnes physiques et morales de droit privé :

résidentes fiscales en France
exerçant une activité dans le secteur du BTP
appartenant à la catégorie des PME
n’excédant pas 50 salariés (20 salariés pour les dépenses du mois de mai)
n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce).

Secteurs éligibles :

Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d’ouvrages d’art
Construction et entretien de tunnels
Construction de réseaux pour fluides
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
Travaux de démolition
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forages et sondages
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Travaux de couverture par éléments
Travaux de charpente.

Ce qui est financé

GNR facturé :

entre le 1er mai et le 31 mai 2026
entre le 1er et le 30 juin 2026
entre le 1er et le 31 juillet 2026
entre le 1er et le 30 août 2026
entre le 1er et le 30 septembre 2026
entre le 1er et le 31 octobre 2026
entre le 1er et le 30 novembre 2026
entre le 1er et le 31 décembre 2026.

Montant

Aide de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises doivent :

exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628
ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
déposer une demande dans les délais impartis.

Au-delà d’un montant d’aide de 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR ?

20 centimes d’euro par litre de GNR facturé sur les mois retenus (de mai à décembre 2026), dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR ?

D’après la fiche : PME du BTP résidentes fiscales en France, de 50 salariés au plus (20 salariés pour le mois de mai), hors groupe ; Qui exploitent des engins non routiers, dans les secteurs listés : terrassement, routes, génie civil, démolition, maçonnerie, charpente, couverture…. Pas pour : Entreprises en procédure collective au 31 décembre 2025. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12632, validée le 05/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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