Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité

Objet

Soutenir l’offre commerciale de proximité, améliorer l’attractivité du commerce local et, plus globalement, celle du territoire.

Bénéficiaires

Entreprises :

• Micro entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle, fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles et disposant de documents comptables certifiés par un comptable
• Entreprises artisanales (au sens artisans-commerçants), commerciales, ainsi que lesprestataires de services, inscrites au RNE
• A jour de leurs cotisations sociales et fiscales
• Dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 d’euros HT.

Ne sont pas éligibles :

• gîtes et chambres d’hôtes
• stations-services
• professions libérales
• pharmacies
• assurances
• activités de services comptables et financiers
• entreprises en difficultés (au sens de la règlementation européenne) sauf sous présentation de justificatifs prouvant le retour à des fonds propres positifs
• entreprises non sédentaires
• entreprises artisanales et les prestataires de services ne disposant pas d’espace de vente physique
• entreprises situées dans une galerie marchande, dans une zone d’activité commerciale ou en dehors des zones agglomérées (la zone agglomérée est une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions).

Ce qui est financé

Les travaux de second œuvre visant à :

• rénover et aménager la surface d’accueil de la clientèle et accroître la capacité d’accueil de la clientèle
• travaux de rénovation de la façade commerciale
• outils et équipements professionnels
• travaux de mise en sécurité des locaux professionnels
• véhicules utilitaires de tournées et leurs aménagements utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinéraire de proximité
• matériel d’occasion sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon lequel le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles :

• simple renouvellement d’équipements
• consommables
• petit outillage dont le prix unitaire HT est inférieur à 1 000 €
• constitution de stocks
• acquisitions réalisées en location par option d’achat, crédit-bail, location longue durée
• acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce
• travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers
• travaux de rénovation, d’aménagements et les équipements concernant des locauxattenants ou assimilés au domicile personnel
• travaux de gros œuvre
• constructions neuves, les frais d’études, de déménagement et de stockage.

Montant

Subvention plafonnée à 7 500 € et qui correspond à 30 % de l’assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible HT.

Un délai de 1 an devra être respecté entre deux demandes pour une même entreprise bénéficiaire sous réserve que le premier dossier soit soldé.

L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de 70% d’aides publiques sur le projet, sauf avec les dispositifs d’aides financés pour partie ou par la Communauté d’Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges.

Conditions

Pour les entreprises alimentaires : la surface de vente ne peut excéder 400 m2.

L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT pour être éligible.