Subvention Investissement
Fiche n° 12412 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'acquisition immobilière
Financeur : CA Saint-Dié-des- Vosges
En une phraseSoutenir les entreprises qui investissent sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Combien
10 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 50 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA Saint-Dié-des- Vosges
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 77 communes dans 2 départements Saint-Dié-des-Vosges, Raon-l'Étape, Anould, Moyenmoutier, Fraize, Étival-Clairefontaine, Saulcy-sur-Meurthe, Sainte-Marguerite, Senones, Saint-Michel-sur-Meurthe, Plainfaing, Corcieux et 65 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA Saint-Dié-des- Vosges, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides, dans la limite de la réglementation, sauf avec les dispositifs de soutien financier financés pour ou pour partie par la Communauté d’Agglomération de… »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12412, validée le 15/09/2026
Objet
Soutenir les entreprises qui investissent sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique :
- inscrites au RNE
- à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
- démontrant leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Sont éligibles à titre exceptionnel les grandes entreprises (taille du groupe > 250 salariés), dans la limite des ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : Entreprise plus grande qu’une PME mais de moins de 5 000 salariés, avec des plafonds de chiffre d’affaires et de bilan fixés par décret. Lexique et dans le cadre de grands projets structurants pour le territoire.
Sont éligibles sous certaines conditions :
- sociétés holding
- sociétés de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
- SCI.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficultés (Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique négatifs)
- micro-entrepreneurs
- professions libérales.
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Bâtiment et Travaux publics
- Entreprises de transports et logistiques
- Commerce dont la surface totale est inférieure à 400m²
- Artisanat
- Hôtel et restaurant
- Entreprises agricoles.
Secteurs non éligibles :
- vente par correspondance ou par internet
- vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation
- agences immobilières
- promotion immobilière
- agences de recrutement
- activités de formation
- activités de services comptables et financiers
- station de lavage de véhicules.
Ce qui est financé
Investissements immobiliers dans le cadre d’un projet de développement de l’entreprise : recrutements, accroissement de l’activité.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses liées à des travaux
- achat de terrain
- honoraires juridiques
- rachat de part des SCI.
Montant
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Ce taux est porté à 15 %, si le projet d’acquisition est situé dans une zone AFR.
Une Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 10 000 € maximum sera attribuée pour chaque emploi créé, pour un montant de 1 000 € par emploi créé.
A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas et après délibération de la Communauté d’Agglomération. L’aide ne pourra excéder les fonds propres et Quasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l’entreprise (hors subvention).
Un délai de 2 ans devra être respecté entre 2 demandes pour une même entreprise bénéficiaire.
L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides, dans la limite de la réglementation, sauf avec les dispositifs de soutien financier financés pour ou pour partie par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Conditions
L’investissement immobilier doit être supérieur ou égal à 50 000 € pour être éligible.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'acquisition immobilière ?
La fiche indique 10 % des dépenses, jusqu'à 50 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'acquisition immobilière ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'acquisition immobilière ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 77 communes dans 2 départements. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'acquisition immobilière ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à l'acquisition immobilière avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides, dans la limite de la réglementation, sauf avec les dispositifs de soutien financier financés pour ou pour partie par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. »
Q6Qui finance Aide à l'acquisition immobilière ?
Le financeur indiqué est CA Saint-Dié-des- Vosges. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12412, validée le 15/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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