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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention InvestissementDéveloppement

Fiche n° 11603 · Aide territoriale · Economie

FEDER - Action 'Créer et équiper des lieux partagés par des professionnels ou par des acteurs publics privés pour favoriser l'insertion des habitants et le lien social en tout point du territoire'

Financeur : Union européenne

En une phraseRenforcer les services publics et l'égalité des chances.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

100 % des dépenses

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 100 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Union européenne

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

31/12/2027

dans 437 jours

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Collectivités territoriales
  • Territoire : 109 communes Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Matha, Aulnay, Bords, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Tonnay-Boutonne, Essouvert, Brizambourg, Mazeray, Asnières-la-Giraud, Saint-Julien-de-l'Escap et 97 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Union européenne (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Site de Union européenne

La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

Pas encore de SIREN ? Laissez vide ou répondez à quelques questions. Rien n’est enregistré par le site.

Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11603, validée le 06/02/2026

Objet

Renforcer les services publics et l'égalité des chances.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Porteurs de projets publics et privés.

Ce qui est financé

Attractivité durable des territoires - accès aux services :

  • Projets s'inscrivant dans une stratégie de dynamisation des centres bourgs, villes ou quartier :
  • création et amélioration de bâtiments et équipements à vocation économique et de service
  • aménagement des espaces communs et services collectifs
  • renaturation et aménagement paysager de sites déqualifiés.
  • Equipements pour le développement et le maintien de l'accès aux services à la population :
  • création, réhabilitation de bâtiments et équipements permettant la mutualisation de services au public
  • infrastructures d'accueil des professionnesl de santé
  • création, réhabilitation de bâtiments et ou équipements en appui à des projets de développement dans les secteurs culturels et patrimoniaux, sportifs, des loisirs et de l'enfance/jeunesse
  • Emergence de nouveaux services.

Soutien aux dynamiques d'innovation et reconversion territoriales :

  • Emergence et structuration d'un développement économique durable :
  • investissements permettant le développement de l'ESS et l'inclusion sociale de tous les publics
  • création, réhabilitation, équipement de bâtiments accueillant des tiers lieux, permettant le développement de l'ESS et l'inclusion sociale de tous les publics
  • création, réhabilitation, équipement de bâtiments acceuillant des tiers lieux permettant notamment le développement du télétravail
  • soutien aux projets culturels innovants et s'appuyant sur l'ESS et les droits culturels.
  • Transformation et reconversion de zones déclassées : reconversion et requalification de friches concourant à la lutte contre l'étalement urbain et la consommation foncière et répondant aux enjeux de cet axe.

Montant

Subvention représentant 100 % maximum des dépenses éligibles.

Questions

Q1Quel est le montant de FEDER - Action 'Créer et équiper des lieux partagés par… ?

La fiche indique 100 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 100 % maximum des dépenses éligibles. »

Q2Faut-il rembourser FEDER - Action 'Créer et équiper des lieux partagés par… ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander FEDER - Action 'Créer et équiper des lieux partagés par… ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire, collectivités territoriales ; territoire : 109 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - Action 'Créer et équiper des lieux partagés par… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance FEDER - Action 'Créer et équiper des lieux partagés par… ?

Le financeur indiqué est Union européenne. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11603, validée le 06/02/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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