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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 9399 · Aide nationale · Economie

Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes commerces et artisans d’un centre-ville en revitalisation peuvent être exonérés de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique et de taxe foncière, si leur EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique l’a décidé.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Montant fixé par la collectivité. Concerne la CFE et la taxe foncière sur les bâtiments, pour les impositions des années 2020 à 2026.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Une demande au service des impôts suffit, une fois la délibération locale vérifiée.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique commerciales ou artisanales.
  • Situées dans une commune ayant signé une opération de revitalisation du territoire ; en métropole, avec un revenu médian inférieur à la médiane nationale.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat du bâtiment, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Demandez à votre intercommunalité si elle a voté cette Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique.
  2. Faites la demande au service des impôts dont vous dépendez : l’exonération n’est pas automatique.
  3. Comparez avec les autres exonérations auxquelles vous pourriez prétendre (QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique, ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique, BUD…) : choisir celle-ci les remplace.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'IF - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°) sur le site du BOFIP, lien relevé par la fiche le 17/06/2024 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Opter pour cette exonération vaut renonciation aux autres régimes de zone listés dans la fiche.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
  • Prévue jusqu’aux impositions de 2026.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9399, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.

Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.

Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Bénéficiaires

PME ayant une activité commerciale ou artisanales.

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.

Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

Ce qui est financé

Exonération de :

  • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Montant

Exonération de CFE et TFPB dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Cette exonération vaut option pour les exonérations prévues :

  • dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
  • pour les JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique
  • dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
  • dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
  • dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
  • dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
  • pour les entreprises créées et reprises :
  • dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
  • dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
  • pour certaines librairies et disquaires indépendants.

A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités… ?

Montant fixé par la collectivité. Concerne la CFE et la taxe foncière sur les bâtiments, pour les impositions des années 2020 à 2026.

Q2Faut-il rembourser Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités… ?

D’après la fiche : PME commerciales ou artisanales ; Situées dans une commune ayant signé une opération de revitalisation du territoire ; en métropole, avec un revenu médian inférieur à la médiane nationale. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Exonération temporaire de CFE et TFPB en faveur des activités… ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 9399, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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