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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Exonération de charges sociales EmploiFinances

Fiche n° 5891 · Aide nationale · Economie

Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants

Financeur : URSSAF

En une phraseLa part des titres-restaurant que vous payez pour vos salariés échappe aux cotisations sociales si elle respecte certaines limites.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

L’Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique dépend de votre part : elle doit être entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Valeur du titre pour l’exonération maximale : entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Pas de dossier décrit par la fiche : il faut surtout respecter les limites de participation.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises qui donnent des titres-restaurant à leurs salariés.

Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : tous secteurs ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Fixez votre participation entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
  2. Vérifiez les limites sur le site de l’Urssaf ou de la Commission nationale des titres-restaurant (liens sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche concernant les frais professionnels sur le site de l'Urssaf, lien relevé par la fiche le 22/10/2024.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • La participation de l’employeur doit respecter les deux conditions de la fiche pour être exonérée.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 5891, validée le 06/01/2026

Objet

Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.

Bénéficiaires

Entreprises.

Ce qui est financé

Attribution de tickets restaurants.

Montant

Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.

Conditions

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions :

  • la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre
  • La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération sur les cotisations de sécurité sociale… ?

L’exonération dépend de votre part : elle doit être entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Valeur du titre pour l’exonération maximale : entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.

Q2Faut-il rembourser Exonération sur les cotisations de sécurité sociale… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Exonération sur les cotisations de sécurité sociale… ?

D’après la fiche : Entreprises qui donnent des titres-restaurant à leurs salariés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération sur les cotisations de sécurité sociale… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Exonération sur les cotisations de sécurité sociale… ?

Le financeur indiqué est URSSAF. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 5891, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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