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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 9400 · Aide nationale · Economie

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseLes PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique commerciales ou artisanales en zone de revitalisation des centres-villes peuvent être exonérées de taxe foncière, si leur EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique l’a voté.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Montant fixé par la collectivité. La fiche ne donne pas de taux.

À rembourser ?

Sans objet

Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Effort du dossier

Simple

Une demande au service des impôts.

Date limite

31/12/2026

dans 72 jours

Pour qui

  • PME ayant une activité commerciale ou artisanale.
  • Situées dans une commune qui a signé une convention d’opération de revitalisation du territoire.
  • En métropole, commune dont le revenu fiscal médian est sous la médiane nationale.

Pas pour

  • Entreprises dont l’intercommunalité n’a pas approuvé l’Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat du bâtiment, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : toute la France.

Comment l’obtenir

  1. Vérifiez auprès de votre intercommunalité qu’elle a voté l’exonération.
  2. Faites la demande à votre service des impôts, car l’exonération n’est pas automatique.
Ouvrir la page officielle

Consulter l'article 111 de la loi de finances pour 2020 créant cette exonération sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 16/01/2020 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Candidatures jusqu’au 31 décembre 2026 : plus que 72 jours d’après la fiche.
  • Opter pour cette exonération vous fait renoncer aux autres exonérations de taxe foncière (QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique, JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique, BUD, BER, ZDP, ZRD, création).
  • Prévue pour les impositions de 2020 à 2026.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9400, validée le 05/01/2026

Objet

Soutenir les commerces et artisans situées dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan.

Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2026.

Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Bénéficiaires

PME ayant une activité commerciale ou artisanale.

Les entreprises devront être situées dans les communes qui respectent les conditions suivantes : communes ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération.

Pour les communes de métropole, celles-ci devront avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation.

Ce qui est financé

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Montant

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont le montant sera déterminé par la collectivité.

Cette exonération vaut option pour les exonérations de TFPB prévues :

  • dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
  • pour les jeunes entreprises innovantes
  • dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
  • dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
  • dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
  • dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
  • pour les entreprises créées et reprises.

A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

L'exonération doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties… ?

Montant fixé par la collectivité. La fiche ne donne pas de taux.

Q2Faut-il rembourser Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties… ?

Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).

Q3Qui peut demander Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties… ?

D’après la fiche : PME ayant une activité commerciale ou artisanale ; Situées dans une commune qui a signé une convention d’opération de revitalisation du territoire ; En métropole, commune dont le revenu fiscal médian est sous la médiane nationale. Pas pour : Entreprises dont l’intercommunalité n’a pas approuvé l’exonération. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties… ?

La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2026. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.

Q5Qui finance Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties… ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 9400, validée le 05/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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