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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 7348 · Aide territoriale · Economie

Exonération de la taxe spéciale de carburant - Artisans taxis et TPMR

Financeur : Région Guadeloupe

En une phraseL'effort budgétaire consenti par le Conseil régional de Guadeloupe pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Le montant plafond du remboursement s’élève à 1 400 € pour les véhicules consommant du gazole et à 2 450 € pour les véhicules consommant de l’essence.

À rembourser ?

Sans objet

Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.

Financeur

Région Guadeloupe

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de toutes tailles
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat
  • Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Région Guadeloupe (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la fiche du dispositif Remboursement forfaitaire de la taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC) pour les artisans taxis et les TPMR (Transport de Personnes à Mobilité Réduite) sur le site du Conseil Régional de la Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 26/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7348, validée le 26/06/2026

Objet

L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional de Guadeloupe pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises. Les dossiers devront être déposés le 28 février de chaque année pour les déclarations portant sur l'année en cours.

Bénéficiaires

Artisans taxi et transporteurs de personnes à mobilité réduite, régulièrement inscrits au RNE.

Ce qui est financé

Réduction des charges liées à la consommation des carburants dans le cadre de leur activité.

Montant

Le montant plafond du remboursement s’élève à 1 400 € pour les véhicules consommant du gazole et à 2 450 € pour les véhicules consommant de l’essence.

Conditions

Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique éligible : le volume forfaitaire en hectolitre de carburant est de 5000 litres par véhicule et par an multiplié par 0,28 € pour les véhicules consommant du gazole ou par 0,49 € pour les véhicules consommant de l’essence.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Exonération de la taxe spéciale de carburant ?

La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Le montant plafond du remboursement s’élève à 1 400 € pour les véhicules consommant du gazole et à 2 450 € pour les véhicules consommant de l’essence. »

Q2Faut-il rembourser Exonération de la taxe spéciale de carburant ?

Sans objet. Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.

Q3Qui peut demander Exonération de la taxe spéciale de carburant ?

D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la taxe spéciale de carburant ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Exonération de la taxe spéciale de carburant ?

Le financeur indiqué est Région Guadeloupe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 7348, validée le 26/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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