Allègement fiscal Finances
Fiche n° 7346 · Aide territoriale · Economie
Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes
Financeur : Région Guadeloupe
En une phraseL'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Combien
Le montant plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les moteurs fixes consommant du gazole.
À rembourser ?
Sans objet
Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.
Financeur
Région Guadeloupe
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises de toutes tailles
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art
- Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Région Guadeloupe (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la fiche du dispositif Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant - alimentation moteurs fixes sur le site du Conseil Régional de la Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 26/06/2026.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 7346, validée le 26/06/2026
Objet
L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Bénéficiaires
- Usines concessionnaires de production d’énergie électrique
- Industries
- Boulangeries
- Artisans
- Établissements hospitaliers
- Unités de dessalement d’eau de mer.
Ce qui est financé
Volume de carburant consommé par des moteurs fixes exclusivement.
Montant
Le montant plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les moteurs fixes consommant du gazole.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Le montant plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les moteurs fixes consommant du gazole. »
Q2Faut-il rembourser Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant ?
Sans objet. Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.
Q3Qui peut demander Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant ?
D’après la fiche : entreprises de toutes tailles ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération de la taxe spéciale de consommation sur le carburant ?
Le financeur indiqué est Région Guadeloupe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 7346, validée le 26/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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