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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Prêt Finances

Fiche n° 12730 · Aide territoriale · Economie

Prêt Territorial Région Guadeloupe

Financeurs : Bpifrance et Région Guadeloupe

En une phrasePermettre aux TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique de se développer ou de renforcer leur trésorerie.

Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 10 000 à 300 000 €

Prêt compris entre 10 000 et 300 000 €, d'une durée de 5 à 7 ans avec 1 à 2 ans de diffféré d'ammortissement en capital.

À rembourser ?

Oui

Prêt : à rembourser selon l’échéancier.

Qui finance

Bpifrance

et 1 autre financeur

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
  • Secteurs : PME, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez l’un des financeurs, par exemple Bpifrance (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter le site dédié au Prêt Territorial Région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 30/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12730, validée le 30/06/2026

Objet

Permettre aux TPE et PME de se développer ou de renforcer leur trésorerie.

Bénéficiaires

TPE et PME de plus de 3 ans.

Ne sont pas éligibles :

  • SCI
  • entreprises individuelles
  • entreprises d'intermédiation financière
  • entreprises de promotion et de locations immobilières
  • entreprises des secteurs agricoles ayant un code Code NAF (Nomenclature d’activités française (code APE)) : Code de l’activité principale de l’entreprise, attribué par l’Insee (par exemple 10.71C pour la boulangerie-pâtisserie). Beaucoup d’aides s’en servent pour savoir si votre secteur est visé. Lexique section A01 et section A02 dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 €, à l'exception des codes NAF 02.20Z et 02.40Z (entreprises forestières).

Ce qui est financé

Besoin de trésorerie lié à la reprise de leur activité suite à une difficulté conjoncturelle ou situation de fragilité temporaire ou dans le cadre d’un projet de développement.

Montant

Prêt compris entre 10 000 et 300 000 €, d'une durée de 5 à 7 ans avec 1 à 2 ans de diffféré d'ammortissement en capital.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Prêt Territorial Région Guadeloupe ?

La fiche indique de 10 000 à 300 000 €. Texte de la base : « Prêt compris entre 10 000 et 300 000 €, d'une durée de 5 à 7 ans avec 1 à 2 ans de diffféré d'ammortissement en capital. »

Q2Faut-il rembourser Prêt Territorial Région Guadeloupe ?

Oui. Prêt : à rembourser selon l’échéancier.

Q3Qui peut demander Prêt Territorial Région Guadeloupe ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prêt Territorial Région Guadeloupe ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Prêt Territorial Région Guadeloupe ?

Les financeurs indiqués sont Bpifrance et Région Guadeloupe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12730, validée le 30/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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