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Fiche n° 12721 · Aide territoriale · Economie
FEDER - Aide au fret
Financeurs : Région Guadeloupe et Union Européenne-FEDER
En une phraseCompenser les surcoûts des entreprises pour le transport de marchandises ou équipements entrants liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale.
Combien
50 % des dépenses
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 50 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Qui finance
Région Guadeloupe
et 1 autre financeur
Date limite
31/12/2027
dans 437 jours
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Région Guadeloupe (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation de l'aide au fret sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 29/06/2026.
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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12721, validée le 29/06/2026
Objet
Compenser les surcoûts des entreprises pour le transport de marchandises ou équipements entrants liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises locales (TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique, PME), exerçant une activité de production à titre principal ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri, de traitement des déchets.
Ce qui est financé
- Eventuels surcoûts liés au déficit d’accessibilité et à la fragmentation territoriale
- Surcoût de transport de marchandises et d’équipements entrants ou issus d’un cycle de production (et non substituables par des produits locaux)
- Surcoût de transport de marchandises et d’équipements sortants
- Surcoût de transport des déchets aux fins de traitement.
Montant
Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles.
Le taux maximum d'aides publiques ne devra pas dépasser 75 %.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation de l'aide au fret sur le site de la région Guadeloupe (consulté le 29/06/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de FEDER - Aide au fret ?
La fiche indique 50 % des dépenses. Texte de la base : « Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles. »
Q2Faut-il rembourser FEDER - Aide au fret ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander FEDER - Aide au fret ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander FEDER - Aide au fret ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance FEDER - Aide au fret ?
Les financeurs indiqués sont Région Guadeloupe et Union Européenne-FEDER. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12721, validée le 29/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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