Subvention Finances
Fiche n° 12726 · Aide territoriale · Economie
Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur)
Financeur : Région Guadeloupe
En une phraseLa Région Guadeloupe peut exonérer de taxe le carburant de certains navires et véhicules nautiques à moteur utilisés à titre professionnel.
Combien
100 % de la taxe sur le volume consommé, dans la limite du volume en hectolitres multiplié par 0,28 € (gazole) ou 0,49 € (essence).
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique liée aux achats de carburant, avec un agrément dans certains cas.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Navires de commerce, de pêche, de sauvetage, de pilotage, de croisière et de grande plaisance commerciale en Guadeloupe.
- Remorqueurs et pousseurs, bateaux de dragage et de travaux portuaires sous contrat, bateaux-écoles conçus pour les personnes en situation de handicap.
- Bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur utilisés uniquement pour des activités de loisirs nautiques commerciales et régulières, avec un agrément.
- Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe
Critères enregistrés dans la base : taille : toutes tailles ; âge : tout âge ; secteurs : hôtellerie, restauration et tourisme, autres services et professions libérales ; territoire : région Guadeloupe.
Comment l’obtenir
- Consultez la présentation du dispositif sur le site des aides de la Région Guadeloupe (lien sur la fiche).
- Si vous utilisez un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur, déposez une demande d’agrément au conseil régional.
- Pour les autres cas, la fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Région Guadeloupe.
Consulter la présentation du dispositif Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement de certains navires et VNM (Véhicule Nautique à Moteur) sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 29/06/2026.
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Attention
- Bateaux de plaisance et véhicules nautiques : agrément du conseil régional obligatoire.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12726, validée le 29/06/2026
Objet
Soutenir les entreprises utilisant des navires nécessitant du carburant.
Bénéficiaires
- Bateaux de commerce maritime, de pêche, des autorités publiques, de sauvetage et d’assistance en mer, des stations de pilotage, bateaux de croisière et de grande plaisance commerciale
- Bateaux remorqueurs et bateaux pousseurs
- Bateaux pour le dragage des voies navigables, la construction, l’extension et l’entretien des ports bénéficiant d’un contrat de prestation à titre onéreux
- Bateaux-écoles spécialement conçus pour accueillir et faire voguer les personnes en situation de handicap.
Ce qui est financé
Dépenses liées à l’achat de carburant.
Montant
Le taux d’intervention correspond à 100 % du montant de la taxe appliqué au volume consommé.
Le plafond de l’aide correspond au volume en hectolitre de carburant consommé multiplié par 0,28 € pour les navires consommant du gazole ou par 0,49 € pour les navires consommant de l’essence.
Conditions
Les bénéficiaires qui devront déposer une demande d’agrément au conseil régional sont les utilisateurs des bateaux de plaisance (qui ne sont pas des navires à utilisation commerciale francisés au commerce) et des véhicules nautiques à moteur, utilisés exclusivement pour l’encadrement d’activités de loisirs nautiques commerciales et régulières.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement… ?
100 % de la taxe sur le volume consommé, dans la limite du volume en hectolitres multiplié par 0,28 € (gazole) ou 0,49 € (essence).
Q2Faut-il rembourser Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement… ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement… ?
D’après la fiche : Navires de commerce, de pêche, de sauvetage, de pilotage, de croisière et de grande plaisance commerciale en Guadeloupe ; Remorqueurs et pousseurs, bateaux de dragage et de travaux portuaires sous contrat, bateaux-écoles conçus pour les personnes en situation de handicap ; Bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur utilisés uniquement pour des activités de loisirs nautiques commerciales et régulières, avec un agrément. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement… ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération fiscale sur le carburant destiné à l’avitaillement… ?
Le financeur indiqué est Région Guadeloupe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12726, validée le 29/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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