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Allègement fiscal Finances

Fiche n° 12734 · Aide territoriale · Economie

Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens

Financeur : Région Guadeloupe

En une phraseSoutenir les entreprises de production devant livrer des biens.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Le niveau d’intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d’octroi de mer à l’importation et le taux d’octroi de mer sur les ventes internes.

À rembourser ?

Sans objet

Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.

Financeur

Région Guadeloupe

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : Artisanat, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : région Guadeloupe Guadeloupe

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Région Guadeloupe (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du dispositif Dispositif d’exonération d’octroi de mer à la livraison de biens sur le site de la région Guadeloupe, lien relevé par la fiche le 30/06/2026.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12734, validée le 30/06/2026

Objet

Soutenir les entreprises de production devant livrer des biens.

Bénéficiaires

Entreprises locales de production.

Ce qui est financé

Dépenses liées aux ventes internes de biens meubles fabriqués localement.

Montant

Le niveau d’intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d’octroi de mer à l’importation et le taux d’octroi de mer sur les ventes internes.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens ?

La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Le niveau d’intervention correspond à la différence (en points de pourcentage) entre le taux d’octroi de mer à l’importation et le taux d’octroi de mer sur les… »

Q2Faut-il rembourser Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens ?

Sans objet. Avantage fiscal ou social : rien à rendre si les conditions restent remplies.

Q3Qui peut demander Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : artisanat, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Guadeloupe. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Livraison de biens ?

Le financeur indiqué est Région Guadeloupe. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12734, validée le 30/06/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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