Allègement fiscal Finances
Fiche n° 3240 · Aide nationale · Economie
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes coopératives d’artisans ou de patrons bateliers et leurs unions peuvent être exonérées de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE).
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique permanente de CFE.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération fiscale permanente liée au statut, sans dossier décrit par la fiche.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Sociétés coopératives d’artisans et leurs unions
- Sociétés coopératives de patrons bateliers et leurs unions
- Constituées et fonctionnant selon les règles qui les régissent
Pas pour
- Coopératives qui font appel public à l’épargne
- Coopératives dont 20 % au moins du capital est détenu par des associés non coopérateurs ou des porteurs de certificats coopératifs d’investissement rémunérés
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, économie sociale et solidaire, métiers d’art ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que votre coopérative remplit les conditions, notamment la répartition du capital.
- Consultez le dossier CFE sur Service-public.fr.
- La fiche ne détaille pas la démarche à suivre.
Consulter le dossier 'Cotisation foncière des entreprises (CFE)' sur le site Service-Public.fr, lien relevé par la fiche le 28/03/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
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Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3240, validée le 06/01/2026
Objet
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d'artisans
- Unions de sociétés coopératives d'artisans
- Sociétés coopératives de patrons bateliers
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus :
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Ce qui est financé
Exonération de de cotisation foncière.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Conditions
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Liens de la fiche
- Consulter le dossier 'Cotisation foncière des entreprises (CFE)' sur le site Service-Public.fr (consulté le 28/03/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Exonération permanente de CFE.
Q2Faut-il rembourser Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
D’après la fiche : Sociétés coopératives d’artisans et leurs unions ; Sociétés coopératives de patrons bateliers et leurs unions ; Constituées et fonctionnant selon les règles qui les régissent. Pas pour : Coopératives qui font appel public à l’épargne ; Coopératives dont 20 % au moins du capital est détenu par des associés non coopérateurs ou des porteurs de certificats coopératifs d’investissement rémunérés. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 3240, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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