Allègement fiscal Finances
Fiche n° 3241 · Aide nationale · Economie
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseLes SCOP sont exonérées en permanence de CFE (Cotisation foncière des entreprises) : Impôt local payé chaque année par les entreprises, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. Les collectivités peuvent en exonérer certaines entreprises. Lexique (CFE).
Combien
Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique totale et permanente de CFE.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Simple
Exonération de plein droit liée au statut de SCOP, sans dossier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Sociétés coopératives de production (SCOP) dont les statuts et le fonctionnement sont conformes à la loi.
- SCOP issues de la transformation d’une autre société, si les associés non coopérateurs s’engagent à céder assez de parts.
Pas pour
- SCOP qui font appel public à l’épargne.
- SCOP détenues à plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des porteurs de certificats coopératifs d’investissement (sauf si une autre SCOP détient la majorité).
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Vérifiez que vos statuts de SCOP sont conformes.
- Consultez la page « Qui est exonéré de la CFE ? » sur Service-Public.fr et l’instruction fiscale (liens sur la fiche) en cas de doute.
Consulter la page Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? sur le site Service-Public-Pro.fr, lien relevé par la fiche le 05/02/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Consulter l'instruction fiscale IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales (04/05/2016)lien relevé le 25/03/2019 (ancien)
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Attention
- Après une transformation en SCOP, les associés coopérateurs doivent détenir au moins 50 % du capital au plus tard à la clôture du septième exercice.
- Si cet engagement n’est pas tenu, la CFE non payée est réclamée avec des intérêts de retard.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 3241, validée le 06/01/2026
Objet
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus :
- SCOP qui font appel public à l'épargne
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Ce qui est financé
Exonération de la cotisation foncière.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Conditions
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi.
- L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Liens de la fiche
- Consulter la page Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? sur le site Service-Public-Pro.fr (consulté le 05/02/2019)
- Consulter l'instruction fiscale IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités industrielles et commerciales (04/05/2016) (consulté le 25/03/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Exonération totale et permanente de CFE.
Q2Faut-il rembourser Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
D’après la fiche : Sociétés coopératives de production (SCOP) dont les statuts et le fonctionnement sont conformes à la loi ; SCOP issues de la transformation d’une autre société, si les associés non coopérateurs s’engagent à céder assez de parts. Pas pour : SCOP qui font appel public à l’épargne ; SCOP détenues à plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des porteurs de certificats coopératifs d’investissement (sauf si une autre SCOP détient la majorité). Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 3241, validée le 06/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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