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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Investissement

Fiche n° 11845 · Aide territoriale · Economie

Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques

Financeur : CA Tarbes Lourdes Pyrénées

En une phraseSoutenir l’immobilier d’entreprises pour des projets ayant une dimension innovante et un impact structurant et stratégique pour l’ensemble du territoire de l’agglomération : implantation d’un technocentre construction et/ou rénovation…

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 10 % de l’Assiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique subventionnable avec un plafond d’aide de 150 000 € par projet.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

CA Tarbes Lourdes Pyrénées

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Âge de l’entreprise : plus de 3 ans
  • Secteurs : ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Industrie, Agroalimentaire
  • Territoire : 86 communes Tarbes, Lourdes, Aureilhan, Bordères-sur-l'Échez, Séméac, Juillan, Barbazan-Debat, Odos, Soues, Ibos, Ossun, Orleix et 74 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez CA Tarbes Lourdes Pyrénées, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11845, validée le 19/10/2026

Objet

Soutenir l’immobilier d’entreprises pour des projets ayant une dimension innovante et un impact structurant et stratégique pour l’ensemble du territoire de l’agglomération : implantation d’un technocentre construction et/ou rénovation et/ou agrandissement d’un site majeur indispensable à la pérennisation de l’activité.

Bénéficiaires

Entreprises de toutes tailles de l’industrie, la logistique, de l’industrie agro-alimentaire, des services aux entreprises et de l’ESS dont le siège social ou un établissement est sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Tarbes Lourdes Pyrénées ou s’y implantant.

Les SCI sont éligibles, à condition que les associés fondateurs soient les mêmes personnes que les dirigeants d’entreprises et que les investissements soient utilisés pour les activités de l’entreprise éligible.

Ce qui est financé

  • Acquisition de bâtiment existant pour éviter la création de friches
  • Travaux
  • Contrôle technique, la coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligiblesuniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS),l’assurance « dommage ouvrage », les levés topographiques, sondages, branchements
  • Honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres dans la limite de 10 % du coût du projet.

Montant

Subvention représentant 10 % de l’assiette subventionnable avec un plafond d’aide de 150 000 € par projet.

L'aide pourra être mobilisée une fois tous les 3 ans.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • avoir plus de 3 ans d’existence
  • être dans une situation financière saine
  • être à jour de ses dettes fiscales et sociales
  • respecter les règlementations en vigueur pour son activité actuelle (autorisations administratives, normes de sécurité, etc.)
  • porter un projet de développement, de diversification, de transmission ou de retournement, créateur d’emplois
  • être située dans les Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Pour les entreprises de l’ESS, l’éligibilité est sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération
  • s’engager à ne pas céder le bien durant un délai de 5 ans.

Questions

Q1Quel est le montant de Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques ?

La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention représentant 10 % de l’assiette subventionnable avec un plafond d’aide de 150 000 € par projet. »

Q2Faut-il rembourser Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : plus de 3 ans ; secteurs : économie sociale et solidaire, industrie, agroalimentaire ; territoire : 86 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Entrepren@ Immobilier - Projets stratégiques ?

Le financeur indiqué est CA Tarbes Lourdes Pyrénées. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.

Source Fiche n° 11845, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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