Subvention CréationInvestissement
Fiche n° 12667 · Aide territoriale · Economie
CAP'Immo - Aide aux loyers
Financeur : CA Pays Nord Martinique
En une phraseSoutenir les entreprises en création ou en développement ayant le projet de s’implanter sur le territoire du Pays Nord Martinique.
Combien
jusqu'à 5 000 €
Entreprise en création : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique plafonnée à 5 000 € et représentant :
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA Pays Nord Martinique
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 18 communes Le Robert, Sainte-Marie, La Trinité, Gros-Morne, Le Lorrain, Case-Pilote, Le Morne-Rouge, Saint-Pierre, Le Carbet, Le Marigot, Basse-Pointe, Bellefontaine et 6 autres
Comment l’obtenir
Déposer une demande sur le site CAP Nord Martinique.
Consulter la présentation du dispositif CAP'Immo sur le site CAP Nord Martinique, lien relevé par la fiche le 05/06/2026.
- Déposer une demande sur le site CAP Nord Martiniquelien relevé le 05/06/2026
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Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Ce dispositif n'est pas cumulable avec CAP'Immo - Aide aux travaux. »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12667, validée le 14/09/2026
Objet
Soutenir les entreprises en création ou en développement ayant le projet de s’implanter sur le territoire du Pays Nord Martinique.
Bénéficiaires
Entreprises en création ou en développement ayant le projet de s’implanter sur le territoire du Pays Nord Martinique.
Ce qui est financé
Dépenses de loyer.
Montant
Entreprise en création : subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :
- 50 % du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations en centre-bourg, QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique de la ville et zone d'activité
- 30 % du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations sur tout autre emplacement.
Entreprise en développement : subvention plafonnée à 4 500 € et représentant :
- 40 % du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations en centre-bourg, quartier prioritaire de la ville et zone d'activités
- 30 % du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour extension développement sur tout autre emplacement sur le territoire.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec CAP'Immo - Aide aux travaux.
Démarche
Déposer une demande sur le site CAP Nord Martinique.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du dispositif CAP'Immo sur le site CAP Nord Martinique (consulté le 05/06/2026)
- Déposer une demande sur le site CAP Nord Martinique (consulté le 05/06/2026)
Questions
Q1Quel est le montant de CAP'Immo - Aide aux loyers ?
La fiche indique jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Entreprise en création : subvention plafonnée à 5 000 € et représentant : - 50 % du montant HT des dépenses de loyer annuel éligible pour les implantations en… »
Q2Faut-il rembourser CAP'Immo - Aide aux loyers ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander CAP'Immo - Aide aux loyers ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 18 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander CAP'Immo - Aide aux loyers ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler CAP'Immo - Aide aux loyers avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Ce dispositif n'est pas cumulable avec CAP'Immo - Aide aux travaux. »
Q6Qui finance CAP'Immo - Aide aux loyers ?
Le financeur indiqué est CA Pays Nord Martinique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12667, validée le 14/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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