Assurance financement de projet

Objet

Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci. Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.

Bénéficiaires

Entreprises.

Ce qui est financé

GarantieGarantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique couvrant le risque de non paiement des échéances de remboursement du prêt.

Montant

• Faits générateurs de sinistre politique (quotitéQuotité : Part d’un prêt (ou d’une dépense) couverte par une garantie ou une assurance, en pourcentage. Une quotité de 50 % couvre la moitié de la perte. Lexique garantie de 95 % du montant du crédit) :
  • survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle
  • acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti
  • non transfert des fonds versés par le débiteur
• Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :
• en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants
• en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.

Liens de la fiche

• Consulter la fiche du dispositif Assurance financement de projet sur le site de Bpifrance (consulté le 30/10/2023)