Amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans le capital des PME innovantes

Objet

Favoriser le capital-investissement d'entreprise ('corporate venture') dans les PME innovantes.

Bénéficiaires

I - Entreprises 'Investisseur' : Toute entreprise (ETI, PME) ne détenant pas, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. Les Sociétés de Libre Partenariat sont également éligibles à condition que :

• 70 % de l'actif de leur société doit être composé de titres, parts ou actions de PME innovantes
• 40 % de l'actif de la société doit être en outre être composé de titres, parts ou actions reçus en contrepartie de souscription au capital de PME innovantes ou d'obligations converties de telles PME. NB : Si des entreprises sont liées, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante. II - PME innovantes éligibles pour bénéficier du dispositif : PME au sens communautaire :
• Ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
• Remplissant les conditions mentionnées aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier
• N'exerçant aucune activité sur le marché ou exerçant depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale. Bénéficiaires exclus : PME cotées sur un marché réglementé et entreprises en difficultés.

Ce qui est financé

• Sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes
• Sommes versées pour la souscription de parts ou actions dans des véhicules de capital-risque européens - Sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur de 60 % minimum (cf. premier alinéa du I de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier). NB : L'actif du fonds ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou d'obligations converties de PME innovantes à hauteur d'au moins 40 % (cf. alinéa III de l'art. L. 214-30 du code monétaire et financier). Les PME innovantes en tant que cibles de l'investissement s'entendent comme des sociétés dont les titres, parts ou actions ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Montant

Amortissement sur une période de 5 ans des investissements effectués dans le cadre du 'corporate venture'. L'amortissement s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 3 septembre 2016.

Conditions

• La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise qui peuvent faire l'objet de l'amortissement ne doit pas dépasser 1 % du total de l'actif de cette entreprise.
• Cette limite s'apprécie à la clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l'ensemble des souscriptions de l'entreprise faisant l'objet de l'amortissement. NB : Lorsque la PME innovante dans laquelle sont réalisées des souscriptions n'a pas encore clôturé d'exercice, les dépenses concernées devront être estimées et certifiées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de ladite PME à la date de souscription des parts, titres ou actions.
• Les souscriptions attendues doivent être prévues au plan d'entreprise de la PME innovante qui bénéficie du rachat.
• La société d'investissement doit formaliser son engagement de procéder au niveau requis de souscriptions dans le délai imparti, au moyen d'une déclaration remise à l'administration fiscale lors du rachat.

Liens de la fiche

• Article 15 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (consulté le 18/03/2019)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (consulté le 18/03/2019)
• Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts (JO - Lois et décrets, n°204, 02/09/2016) (consulté le 18/03/2019)