Subvention Finances
Fiche n° 11331 · Aide territoriale · Economie
Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseSoutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Combien
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
Ministère de l’Economie…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 50 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité
- Territoire : toute la France
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter le Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 20/10/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Consulter la présentation du dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes sur le site du Portail des Douaneslien relevé le 07/01/2024 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
- « Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : - le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11331, validée le 08/01/2026
Objet
Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
Bénéficiaires
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 €
- le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2
- implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Ce qui est financé
Soutien à la trésorerie.
Montant
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
La fiche ne donne pas de montant chiffré simple. Texte de la base : « Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. »
Q2Faut-il rembourser Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité ; territoire : toute la France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes : - le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; »
Q6Qui finance Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac ?
Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11331, validée le 08/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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