Allègement fiscal Innovation
Fiche n° 6876 · Aide nationale · Innovation
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Financeurs : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En une phraseUn crédit d’impôt de 20 % pour les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui conçoivent un prototype ou une installation pilote d’un nouveau produit.
Combien
20 % des dépenses de conception, de réalisation de prototype ou d’installation pilote, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
À rembourser ?
Sans objet
Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Effort du dossier
Moyen
Déclaration fiscale, mais les dépenses et le caractère innovant du produit doivent être justifiés.
Date limite
31/12/2027
dans 437 jours
Pour qui
- PME au sens européen
- Qui conçoivent ou réalisent un prototype ou une installation pilote
- Produit plus performant, plus ergonomique ou plus écoconçu que ceux des concurrents
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France.
Comment l’obtenir
- Qui contacter
- Votre expert-comptable, puis le service des impôts des entreprises
- Recensez vos dépenses d’innovation, internes ou sous-traitées.
- Si vous avez un doute, demandez l’avis de l’administration fiscale (rescrit) : la procédure est sur impots.gouv.fr.
- Déclarez le crédit d’impôt : consultez la fiche CII (Crédit d’impôt innovation) : Réduction d’impôt réservée aux PME, calculée sur les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Lexique de Service-public.fr.
Consulter la présentation du Crédit d'impôt innovation (CII) sur le site Entreprendre Service Public, lien relevé par la fiche le 17/01/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
- Consulter la procédure pour déposer une demande de rescrit sur le site des Impôtslien relevé le 17/01/2023 (ancien)
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
- Il peut s’ajouter au CIR (Crédit d’impôt recherche) : Réduction d’impôt calculée sur les dépenses de recherche et développement de l’entreprise. Si l’impôt est trop faible, l’excédent peut être remboursé sous conditions. Lexique (CIR).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 6876, validée le 07/01/2026
Objet
Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Bénéficiaires
PME au sens européen
Ce qui est financé
Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit :
- présentant des performances supérieures sur le plan technique
- présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :
- Dépenses de conception du prototype
- Dépenses de réalisation du prototype
- Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Montant
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
Démarche
Consulter la procédure pour déposer une demande de rescrit sur le site des Impôts.
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du Crédit d'impôt innovation (CII) sur le site Entreprendre Service Public (consulté le 17/01/2023)
- Consulter la procédure pour déposer une demande de rescrit sur le site des Impôts (consulté le 17/01/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
20 % des dépenses de conception, de réalisation de prototype ou d’installation pilote, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
Q2Faut-il rembourser Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Sans objet. Pas de somme à rendre (avantage fiscal, garantie ou accompagnement).
Q3Qui peut demander Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
D’après la fiche : PME au sens européen ; Qui conçoivent ou réalisent un prototype ou une installation pilote ; Produit plus performant, plus ergonomique ou plus écoconçu que ceux des concurrents. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
La fiche indique une fin du dispositif le 31 décembre 2027. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Les financeurs indiqués sont Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace et Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 6876, validée le 07/01/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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