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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Finances

Fiche n° 11330 · Aide territoriale · Economie

Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

Financeur : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

En une phraseSoutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 5 000 €

L'aide est de :

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Ministère de l’Economie…

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 50 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Commerce de proximité
  • Territoire : toute la France

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter le Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes sur le site de Legifrance, lien relevé par la fiche le 20/10/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

D’après le texte de la fiche :

  • « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11330, validée le 03/08/2026

Objet

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.

Bénéficiaires

  • Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € (sauf lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune)
  • Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 €
  • Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.

Ce qui est financé

Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles.

Montant

L'aide est de :

  • 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 €
  • 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents
  • 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers
  • 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des ZRR (Zone de revitalisation rurale) : Communes rurales où les entreprises qui s’installent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Le zonage a été réformé (France Ruralités Revitalisation) : vérifiez le classement de votre commune auprès des impôts. Lexique ou des QPV (Quartier prioritaire de la politique de la ville) : Quartier aux revenus faibles désigné par l’État. Des aides et des exonérations y visent les commerces, les artisans et les créateurs. Lexique de la ville.

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes ?

La fiche indique jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « L'aide est de : - 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10… »

Q2Faut-il rembourser Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 50 salariés ; secteurs : pme, commerce de proximité ; territoire : toute la France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes ?

Le financeur indiqué est Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11330, validée le 03/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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