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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 12389 · Aide territoriale · Economie

Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville

Financeur : Commune de Guillestre

En une phraseLa commune de Guillestre peut prendre en charge une partie du loyer pendant 3 ans pour un commerce qui s’installe dans un local vide du centre-bourg.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

Part du loyer hors taxes et hors charges : 30 % la 1re année, 15 % la 2e, 5 % la 3e, dans la limite de 12 € par m² et par mois et de 80 m².

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Aide au loyer liée à un bail, avec des conditions simples sur le local.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises indépendantes de moins de 50 salariés, inscrites au RNE, avec leur siège dans les Hautes-Alpes. Micro-entreprises et ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique à activité économique comprises.
  • Installation, reprise ou extension dans un local de Guillestre situé dans le périmètre de l’Opération de revitalisation territoriale.
  • Local vide depuis plus de 6 mois (sauf reprise), avec vitrine et accès direct sur la rue.
  • Territoire : commune Guillestre

Pas pour

  • Activités saisonnières.
  • Entreprises déjà dans les locaux depuis plus de 2 mois (sauf reprise).
  • Transferts d’activité dans la commune ayant déjà reçu une aide au loyer.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : commune Guillestre.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la page des aides au commerce de la commune de Guillestre (lien sur la fiche).
  2. Lisez le règlement de l’aide au loyer (lien sur la fiche).
  3. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la commune de Guillestre.
Ouvrir la page officielle

Consulter les aides au commerce de la commune du Guillestre, lien relevé par la fiche le 22/09/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Demandez l’aide vite : au-delà de 2 mois dans les locaux, l’entreprise n’est plus prise en compte (sauf reprise).
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12389, validée le 22/09/2025

Objet

Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant à offrir de nouveaux services aux habitants.

Bénéficiaires

Entreprise :

  • indépendante
  • de moins de 50 salariés (TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique)
  • dont le siège social est sité dans les Hautes-Alpes.

Sont également éligibles :

  • les micro-entreprises
  • entreprises de l'ESS exerçant une activité économique.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises non inscrites au RNE
  • entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf dans le cas d'une reprise
  • entreprises dont l'activité est saisonnière.

Ce qui est financé

Aide au loyer hors taxes et hors charges pour un projet d'implantation, de reprise ou d'extension, dans la limite de 80 m2.

Ne sont pas éligibles les transferts d'activité implanté sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer.

Montant

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique sur 3 ans maximym, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois et représentant :

  • 30 % du montant du loyer la première année
  • 15 % du loyer la deuxième année
  • 5 % du loyer la troisième année.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Le local concerné par le bail devra :

  • être vacant depuis plus de 6 mois (sauf dans le cas d'une reprise)
  • avoir une vitrine
  • avoir un accès direct sur la voirie
  • être situé sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation Territoriale.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville ?

Part du loyer hors taxes et hors charges : 30 % la 1re année, 15 % la 2e, 5 % la 3e, dans la limite de 12 € par m² et par mois et de 80 m².

Q2Faut-il rembourser Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville ?

D’après la fiche : Entreprises indépendantes de moins de 50 salariés, inscrites au RNE, avec leur siège dans les Hautes-Alpes. Micro-entreprises et ESS à activité économique comprises ; Installation, reprise ou extension dans un local de Guillestre situé dans le périmètre de l’Opération de revitalisation territoriale ; Local vide depuis plus de 6 mois (sauf reprise), avec vitrine et accès direct sur la rue. Pas pour : Activités saisonnières ; Entreprises déjà dans les locaux depuis plus de 2 mois (sauf reprise) ; Transferts d’activité dans la commune ayant déjà reçu une aide au loyer. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville ?

Le financeur indiqué est Commune de Guillestre. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12389, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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