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Subvention CréationInvestissement

Fiche n° 9070 · Aide territoriale · Economie

Aide aux investissements matériels (CC des Portes de Meuse)

Financeur : CC des Portes de Meuse

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique des Portes de Meuse peut subventionner l’achat de matériel, les travaux de mise aux normes ou un véhicule utilitaire des petites entreprises.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

35 % des dépenses, jusqu'à 5 500 €

35 % avec création d’emploi ou d’entreprise, 20 % sans, 10 % pour un véhicule utilitaire. Plafond de 5 500 € tous les deux ans.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique locale sur un investissement chiffré.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Entreprises de moins de 20 salariés avec une activité permanente sur la CC des Portes de Meuse, à jour de leurs obligations.
  • Artisanat, industrie, commerce, services, transformation agricole, maraîchage, horticulture, diversification agricole.
  • Investissement d’au moins 4 000 € HT lié à un projet de développement ou de mise aux normes.
  • Véhicule utilitaire immatriculé : seulement pour les entreprises de moins de 10 salariés, un véhicule tous les 4 ans.
  • Territoire : 51 communes Ancerville, Cousances-les-Forges, Gondrecourt-le-Château, Brillon-en-Barrois, Haironville, Tréveray, Demange-Baudignécourt, Aulnois-en-Perthois, L'Isle-en-Rigault, Sommelonne, Savonnières-en-Perthois, Dammarie-sur-Saulx et 39 autres

Pas pour

  • Exploitations agricoles uniquement céréalières et d’élevage, commerces de plus de 300 m².
  • Entretien, renouvellement, travaux faits soi-même, occasion sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique d’un an, véhicules non utilitaires ou en location.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité ; territoire : 51 communes.

Comment l’obtenir

  1. Consultez la présentation des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes (lien sur la fiche).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes des Portes de Meuse.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes des Portes de Meuse, lien relevé par la fiche le 27/07/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique est accepté pour le matériel de production, pas pour les véhicules.
  • Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9070, validée le 08/09/2026

Objet

Soutenir les investissements portés par les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui se mettent aux normes, qui se développent et qui veulent générer ou pérenniser de l’emploi sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 20 salariés ayant des activités :

  • artisanales
  • industrielles
  • commerciales ou de services
  • de transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
  • de maraîchage
  • d’horticulture
  • agricoles avec projet de diversification.

Pour les investissements de véhicules roulants immatriculés, seules sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont exclus :

  • entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
  • commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Ce qui est financé

  • Acquisition d’outillages, machines ou bien mobiliers spécifiques
  • Réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers
  • Investissements de matériel roulant immatriculé. L’accompagnement est limité à 1 véhicule tous les 4 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Sont exclus :

  • matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (par contre le Crédit-Bail est donc autorisé)
  • travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même
  • investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire
  • matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an
  • véhicules en crédit-bail ou location (y compris avec option d’achat)
  • véhicules non utilitaires (type 4x4, Pick Up, etc.).

Montant

Subvention plafonnée à 5 500 € tous les deux ans et représentant :

35 % du montant des dépenses HT éligibles si l’investissement est accompagné de la création d’emploi ou de la création de l'entreprise :

20 % du montant des dépenses HT éligibles sans création d'emploi

10 % du montant des dépenses HT éligibles pour les investissements de véhicules utilitaires.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises devront :

  • avoir une activité permanente sur le territoire. La création d’un établissement secondaire générateur d’emploi sur le territoire et apportant un service à sa population peut être également aidé
  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.

Les investissements devront être d’un minimum de 4 000 € HT et directement liés à l’activité de l’entreprise souhaitant mener un projet de développement ou de mise aux normes.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux investissements matériels ?

35 % avec création d’emploi ou d’entreprise, 20 % sans, 10 % pour un véhicule utilitaire. Plafond de 5 500 € tous les deux ans.

Q2Faut-il rembourser Aide aux investissements matériels ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux investissements matériels ?

D’après la fiche : Entreprises de moins de 20 salariés avec une activité permanente sur la CC des Portes de Meuse, à jour de leurs obligations ; Artisanat, industrie, commerce, services, transformation agricole, maraîchage, horticulture, diversification agricole ; Investissement d’au moins 4 000 € HT lié à un projet de développement ou de mise aux normes ; Véhicule utilitaire immatriculé : seulement pour les entreprises de moins de 10 salariés, un véhicule tous les 4 ans. Pas pour : Exploitations agricoles uniquement céréalières et d’élevage, commerces de plus de 300 m² ; Entretien, renouvellement, travaux faits soi-même, occasion sans garantie d’un an, véhicules non utilitaires ou en location. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux investissements matériels ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux investissements matériels ?

Le financeur indiqué est CC des Portes de Meuse. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 9070, validée le 08/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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