Aide aux investissements immobiliers (CC Coeur de Sologne)

Objet

• Favoriser la création et la reprise, transmission des petites et moyennes entreprises
• Accompagner leur développement et leur modernisation
• Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et/ou la création d’emploi
• Favoriser le maintien d’activités et inciter les entreprises à la transition écologique et citoyenne lorsque les projets des entreprises s’accompagnent d’une extension d’activités économiques
• Renforcer l’attractivité du territoire.

Bénéficiaires

PME au sens européen :

• inscrite au RNE
• ayant son siège social ou exercer sur le territoire de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Cœurde Sologne
• ayant choisi le régime réel ou simplifié d’imposition
• à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’unmoratoire ou d’un échéancier de paiement dans ce domaine
• ayant obtenu un prêt bancaire pour financer le projet concerné par la demande
• n'ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire ou une aide d’une collectivité ou d’Etat.

Secteurs éligibles :

• entreprises industrielles de production
• entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaireESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique
• prestataires de services aux entreprises et à la personne
• entreprises artisanales
• commerces sédentaires de moins de 300 m² de surface de vente
• hôtels, restaurants et bar.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en procédure de sauvegarde, en redressement, en liquidation judiciaire ou ayant perdu plus de la moitié de leur capital social
• commerces sédentaires de plus de 300 m² de surface de vente
• commerces non sédentaires
• commerces saisonniers
• organismes de formation
• exploitations agricoles, y compris en société
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim, etc.)
• pharmacies et parapharmacies
• professions libérales et activités intellectuelles
• commerces de gros et de négoce
• entreprises de logistique et activités connexes
• meublés de tourisme ou les activités liées à la location de bien uniquement (SCI patrimoniale)
• entreprises appartenant à une enseigne nationale, une chaine ou les succursales
• auto-entrepreneurs.

Ce qui est financé

• Investissements amortissables subventionnables :
• Acquisition de bâtiment d’activité ou ensemble immobilier existant
• Restructuration lourde d’un bâtiment à vocation d’activité économique (travaux à caractère immobilier)
• Extension d’un bâtiment à vocation d’activité économique
• Travaux de VRD et viabilisations liés aux cas précédents.

Sont prioritaires les projets s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et sociale.

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de VRD seuls
• Main d’œuvre des travaux réalisés par le bénéficiaire pour son propre compte
• Investissements financés par crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.

Montant

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux pourra être porté à 20 % pour les petites entreprises. La subvention est plafonnée à 50 000 €. Si l’EPCI décide d’octroyer une aide sur un projet, celle-ci ne sera pas inférieure à 5 000 € ou ne représentera moins de 5 % du programme global d’investissement du projet.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif d’aide aux investissements immobiliers des PME sur une durée de 6 ans.

Conditions

Les opérations accompagnées doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’activités économiques se traduisant par exemple par une augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise, de nouveaux clients, de nouveaux marchés, de nouveaux débouchés, une extension des locaux, un accroissement des effectifsEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de l’entreprise, etc.).

Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires,production et réparation mécanique : pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, de sécurité ou d’environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé ou l’administration ou une chambre consulaire.

Conditions pour les interventions sur le bâti : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.