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Site indépendantBase publique DGE et ISM du 19/10/2026 · Licence Ouverte
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Subvention Finances

Fiche n° 10636 · Aide territoriale · Economie

Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI)

Financeur : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

En une phraseVenir en aide aux indépendants actifs victimes de catastrophes et d'intempéries.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

jusqu'à 8 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique dont le montant dépendra de la situation du demandeur.

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Financeur

Conseil de la protection…

Interlocuteur à contacter en premier.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 250 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services et professions libérales, Métiers d’art, Agroalimentaire
  • Territoire : toute la France

Comment l’obtenir

Télécharger le formulaire sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation du Fonds catastrophe et intempéries sur le site du CPSTI, lien relevé par la fiche le 07/11/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10636, validée le 05/08/2026

Objet

Venir en aide aux indépendants actifs victimes de catastrophes et d'intempéries.

Bénéficiaires

Travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries.

Ce dispositif vient notamment en aide aux travailleurs indépendants touchés par les incendies survenus en juillet 2026 en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var et en Corse ainsi que les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes début et mi-juillet.

Ce qui est financé

Cette aide vient en réponse aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

Montant

Subvention dont le montant dépendra de la situation du demandeur.

Pour les travailleurs indépendants directement touchés par l’incendie de leur entreprise et/ou de leur habitation personnelle, l’aide d’urgence du CPSTI peut aller jusqu’à 8000 € selon le niveau de destruction des locaux professionnels et/ou de l’habitation principale (qu’elle soit ou non siège de l’entreprise). Il s’agit de mesures exceptionnelles qui s’inscrivent dans le temps et applicables jusqu’en septembre par rapport aux incendies de juillet.

Conditions

La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour déclencher cette aide.

Démarche

Télécharger le formulaire sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) ?

La fiche indique jusqu'à 8 000 €. Texte de la base : « Subvention dont le montant dépendra de la situation du demandeur. »

Q2Faut-il rembourser Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, autres services et professions libérales, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : toute la France. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Fonds Catastrophe et Intempéries (FCI) ?

Le financeur indiqué est Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 10636, validée le 05/08/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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