Aide aux entreprises s'établissant dans un local vacant en centre-bourg

Objet

Lutter contre la vacance commerciale, spécifiquement en centre-bourg, en encourageant la vente ou la location des locaux vacants en vue d’une valorisation et de la création d’une nouvelle activité en leur sein.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.

Bénéficiaires

Entreprises du commerce, de l’artisanat et du tourisme s’installant dans un local vacant en centre-bourg depuis au moins un an.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions :

Dans le cas où la SCI est propriétaire d'un local commercial pour lequel elle a déjà trouvé un potentiel locataire, un bail commercial ou professionnel d'une durée d'au moins 3 ans devra exister, liant la SCI propriétaire et l'entreprise louant les locaux. Si l'activité dure moins de trois ans et qu'aucune autre activité n'occupe le local dans un délai de 6 mois, la collectivité pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Dans le cas où la SCI est liée à l'activité commerciale qui doit prendre place dans le local car elle possède le même dirigeant, l'entreprise ou l'entrepreneur bénéficiaire du local doit être associé majoritaire de la SCI et le local doit être affecté à la réalisation des activités de l'entreprise.

Dans le cas où la SCI est propriétaire d'un local commercial vacant qu'elle compte louer, mais pour lequel elle n'a pas encore de locataire, celle-ci ne sera pas tenue de présenter un bail commercial dans un premier temps. Cependant, le propriétaire devra s'engager à tout faire pour trouver un locataire et prouver qu'il recherche une entreprise locataire, avant le versement de la subvention. Dans cette hypothèse, seuls les investissements portant sur des aspects 'généraux' (mise aux normes, vitrine, enlèvement d'enseigne, etc.) seront éligibles. Le bail commercial devra être présenté une fois l’entreprise locataire trouvée.

Types d'entreprises inéligibles :

• Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
• Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
• Association n’ayant pas une vocation économique
• Entreprises en difficulté.

Activités non éligibles :

• Activités financières et assurances
• Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
• Activités d’expertise
• Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
• Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
• Activités de location de biens fonciers
• Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.)
• Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
• Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.

Ce qui est financé

Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.).

Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.).

Montant

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.

Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.

Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.

Aide soumise au règlement européen « de minimis ».

Conditions

Les entreprises devront :

• disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple)
• être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
• être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
• avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 €
• avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m²
• maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
• sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
• maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
• informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).

Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.

Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €.