Subvention Investissement
Fiche n° 11930 · Aide territoriale · Economie
Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Financeur : CC du Pays d’Uzerche
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays d’Uzerche peut subventionner les travaux et le matériel des entreprises commerciales et artisanales de l’ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique.
Combien
30 % des dépenses, jusqu'à 6 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 30 % des dépenses, dans la limite de 6 000 €. Dépenses entre 2 000 et 25 000 €, avec au moins 20 % à votre charge.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Dossier local avec plusieurs engagements sur 3 ans.
Date limite
30/06/2029
dans 984 jours
Pour qui
- Activités commerciales et artisanales qui partagent des principes de l’ESS (gestion démocratique, utilité sociale, ancrage local…).
- Siège ou établissement sur la Communauté de communes du Pays d’Uzerche (Corrèze).
- Situation saine avec capitaux propres positifs, chiffre d’affaires de 3 000 000 € au plus, surface de vente de 400 m² au plus.
- Territoire : 12 communes Uzerche, Les Trois-Saints, Vigeois, Perpezac-le-Noir, Salon-la-Tour, Masseret, Condat-sur-Ganaveix, Meilhards, Eyburie, Espartignac, Orgnac-sur-Vézère, Lamongerie
Pas pour
- SCI, professions libérales, micro-entrepreneurs à titre secondaire, associations sans vocation économique, entreprises en difficulté.
- Finance, assurance, juridique, expertise, services administratifs, location foncière.
- Transport de personnes ou de marchandises motorisé, hébergement touristique à titre secondaire.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 12 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos dépenses : second œuvre (sols, cloisons, électricité, vitrine…) et matériel d’au moins 100 € HT l’unité.
- Pour du matériel d’occasion, la fiche demande devis et factures d’un professionnel et une attestation de conformité sans subvention antérieure.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la Communauté de communes du Pays d’Uzerche.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Dispositif mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
- Investissement et emplois à maintenir 3 ans. Pas de dividendes issus de la subvention.
- Pas deux demandes d’aide économique la même année civile, ni une nouvelle demande au titre de ce dispositif l’année suivant une première aide.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11930, validée le 09/09/2026
Objet
Accompagner financièrement les entreprises de l’ESS dans la création ou le développement de leur activité.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.
Bénéficiaires
Activités commerciales et artisanales s’inscrivant dans le champ de l’ESS car partageant plusieurs de ses principes fondateurs tels que :
- la gestion démocratique (dirigeants élus, principe « 1 personne = 1 voix », etc.)
- un ancrage local fort
- l’utilité sociale du projet (l’intérêt de l’activité est toujours collectif et prime sur l’intérêt personnel et la recherche de profit)
- la mixité et l’hybridation des ressources
- la juste répartition des excédents
- etc.
Types d'entreprises inéligibles :
- Société civile immobilière (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté.
Activités non éligibles :
- Activités financières et assurances
- Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires, etc.)
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif (organismes de formation, cabinets comptables, indépendants intervenants dans le domaine des RH, de la comptabilité, etc.)
- Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités ayant trait aux transports de personnes et de marchandise en véhicules motorisés (auto- écoles, routiers de marchandises, location de véhicule, taxi, etc.)
- Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI ou les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
- Activités n’ayant, plus largement, pas une vocation économique.
Ce qui est financé
- Dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment et plus largement à tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine, etc.)
- Dépenses pour l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion. Le matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT. L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve :
- qu’il soit cédé par un professionnel (fourniture de devis et factures en bonne et due forme)
- que le vendeur délivre un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables et n’a pas déjà bénéficié d’une subvention publique.
Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, etc.).
Montant
Subvention représentant 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 6 000 €.
Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.
Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les entreprises devront :
- disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple)
- être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 €
- avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m²
- maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Subvention de 30 % des dépenses, dans la limite de 6 000 €. Dépenses entre 2 000 et 25 000 €, avec au moins 20 % à votre charge.
Q2Faut-il rembourser Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
D’après la fiche : Activités commerciales et artisanales qui partagent des principes de l’ESS (gestion démocratique, utilité sociale, ancrage local…) ; Siège ou établissement sur la Communauté de communes du Pays d’Uzerche (Corrèze) ; Situation saine avec capitaux propres positifs, chiffre d’affaires de 3 000 000 € au plus, surface de vente de 400 m² au plus. Pas pour : SCI, professions libérales, micro-entrepreneurs à titre secondaire, associations sans vocation économique, entreprises en difficulté ; Finance, assurance, juridique, expertise, services administratifs, location foncière ; Transport de personnes ou de marchandises motorisé, hébergement touristique à titre secondaire. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
La fiche indique une fin du dispositif le 30 juin 2029. Mieux vaut déposer son dossier bien avant cette date.
Q5Qui finance Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Le financeur indiqué est CC du Pays d’Uzerche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11930, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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