Subvention Investissement
Fiche n° 11933 · Aide territoriale · Tourisme
Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique
Financeur : CC du Pays d’Uzerche
En une phrase- Améliorer tant qualitativement que quantitativement l’hébergement touristique sur le territoire, quelle que soit sa forme ;
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Pays d’Uzerche
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme
- Territoire : 12 communes Uzerche, Les Trois-Saints, Vigeois, Perpezac-le-Noir, Salon-la-Tour, Masseret, Condat-sur-Ganaveix, Meilhards, Eyburie, Espartignac, Orgnac-sur-Vézère, Lamongerie
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Pays d’Uzerche, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11933, validée le 09/09/2026
Objet
- Améliorer tant qualitativement que quantitativement l’hébergement touristique sur le territoire, quelle que soit sa forme
- Encourager les professionnels du tourisme à lancer une réflexion sur la qualité de leurs prestations, notamment dans l’objectif d’obtenir un label.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.
Bénéficiaires
Entreprises ayant une activité d'hébergement touristique à titre principal.
Types d'entreprises inéligibles :
- Société civile immobilière (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
- Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Association n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Dépenses liées aux travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, etc.) permettant d’améliorer les équipements présents dans les chambres, cuisines, salles de repas ou encore sanitaires des lieux d’hébergement touristique.
Les frais de dossier et autres dépenses liées à l’obtention d’un label pourront être pris en compte dans le Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique en appui d’autres dépenses liées aux travaux.
Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers, etc.).
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.
Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les entreprises devront :
- disposer de leur siège sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays d’Uzerche ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple)
- être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 €
- avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m²
- maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, hôtellerie, restauration et tourisme ; territoire : 12 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique ?
Le financeur indiqué est CC du Pays d’Uzerche. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 11933, validée le 09/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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