Aide aux commerces alimentaires, non alimentaires et de services

Objet

Concourir à la création, au maintien et au développement des activités et des emplois des entreprises commerciales et de services sur let territoire.

Bénéficiaires

Entreprises :

• dans une commune rurale où l'initiative privée est insuffisante pour répondre aux besoins de la population locale
• inscrites au RNE ou relevant d’autres formalités obligatoires lors de la création
• de 500 salariés maximum
• à jour des obligations fiscales et sociales
• ayant un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million d’euros HT et une surface de point de vente inférieure à 400 m².

L'entreprise peut être :

• en phase de création, c’est-à-dire une création effective avec inscription au RNE au plus tard 3 mois suivant la demande
• dans le cadre d’un projet de reprise ou de développement.

Secteurs éligibles :

• entreprises du secteur du commerce alimentaire, non alimentaires et de services, locataires ou propriétaires de locaux à vocation commerciale et/ou artisanale
• Les outils de commercialisation de produits des exploitations agricoles du territoire
• établissements de restauration.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• artisanat de production
• hôtellerie
• hébergements collectifs (centre de vacances, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, etc.)
• hôtellerie de plein air
• entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand
• succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Ce qui est financé

• Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public
• Travaux de rénovation énergétique
• Travaux d’aménagement intérieur de l’espace commercial
• Travaux d’aménagement extérieur
• Acquisitions de fonds de commerce ou de locaux
• Acquisitions de mobilier
• Acquisitions d’équipements, matériels nécessaires à l’activité
• Acquisition de véhicule directement destiné à la vente (foodtruck ou autre), souscondition de réaliser la majorité du chiffre d’affaires sur le territoire intercommunal
• En cas de reprise d’entreprise, rachat de l’enseigne.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses en auto construction
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de livraison, etc.)
• constitution du stock
• supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.)
• frais de déménagement, de stockage durant les travaux
• frais d’étude.

Montant

Subvention représentant 10 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, avecles limites suivantes :

• plancher de subvention est fixé à 500 €, correspondant à un minimum de 5 000 € HT de dépenses
• plafond de subvention est 5 000 €, correspondant à un maximum de 50 000 € HTde dépenses.

Un bonus de 1 000 € peut être attribué aux demandes d’aide pour l’instalation du derniercommerce alimentaire au sein d’une commune du territoire.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

Conditions

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

L’entreprise ne doit en aucun cas engager les dépenses pour lesquelles elle sollicite l’aidede la communauté de communes avant le dépôt du dossier de demande et l’obtention de l’accusé de réception de ce dépôt.