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Subvention Investissement

Fiche n° 11134 · Aide territoriale · Economie

Aide aux commerçants et artisans

Financeur : CC de la Région de Bar sur Aube

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de la Région de Bar-sur-Aube peut subventionner les investissements des commerçants et artisans : vitrine, sécurité, locaux, normes, matériel de production.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

25 % des dépenses, jusqu'à 15 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 25 % des investissements au plus, dans la limite de 15 000 €. Le total des subventions ne doit pas dépasser 80 % du projet.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Simple

Subvention locale sur une liste d’investissements.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique artisanales, commerciales et de services immatriculées au répertoire des métiers ou au RCS.
  • Situées sur le territoire de la communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, à jour des cotisations.
  • Investissement total d’au moins 7 500 € HT, directement lié à l’activité.
  • Territoire : 27 communes Bar-sur-Aube, Ville-sous-la-Ferté, Bayel, Longchamp-sur-Aujon, Arsonval, Champignol-lez-Mondeville, Baroville, Fontaine, Ailleville, Proverville, Montier-en-l'Isle, Couvignon et 15 autres

Pas pour

  • Professions libérales (dont notaires, avocats, huissiers), santé sauf désertification médicale, finance, assurances.
  • Commerces de plus de 150m², agriculture et viticulture, téléphonie, occasion, tabac exclusif et cigarette électronique, déstockage.
  • Bars à chichas, jeux d’argent, sex-shops et clubs échangistes.
  • Terrains, locaux, fonds de commerce, gros œuvre, informatique hors production, véhicules de déplacement.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, commerce de proximité, artisanat du bâtiment, artisanat de fabrication, artisanat de l’alimentation, artisanat de services, métiers d’art ; territoire : 27 communes.

Comment l’obtenir

  1. Listez vos investissements : vitrine, sécurisation, locaux artisanaux, normes sanitaires, productivité, capacité, engins de chantier ou food-truck (sous conditions).
  2. La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation de l'aide aux commerçants et artisans sur le site de la Communauté de communes de la Région de Bar sur Aube, lien relevé par la fiche le 21/06/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et leasing exclus, sauf crédit-bail de moins de 3 ans.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11134, validée le 22/09/2025

Objet

  • Accompagner les commerçants et artisans dans leurs efforts de développement, de maintien et de création d’emploi
  • Favoriser leur installation durable en les accompagnant dans leurs investissements.

Bénéficiaires

TPE et PME artisanales, commerciales et de services :

  • immatriculée au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
  • à jour des cotisations fiscales et sociales
  • ayant un projet directement lié à l’activité de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles :

  • Notaires, avocats, huissiers, professions libérales, professions de santé sauf en cas de désertification médicale
  • Services financiers, assurances, mutuelles
  • Loueurs et vendeurs d’objets d’occasion
  • Commerces dont la surface de vente est supérieure à 150m²
  • Activités agricoles y compris viticoles
  • Téléphonie
  • Vente de tabac exclusif, vente de cigarettes électroniques
  • Magasins de déstockage (sauf par le producteur ou maison-mère)
  • Bars à chichas
  • Salles de jeux d’argent
  • Sex-shops et clubs échangistes.

Ce qui est financé

  • Rénovation de vitrines
  • Sécurisation des lieux dans le cadre d’un projet global
  • Modernisation des locaux d’activité pour les artisans
  • Investissement de contraintes (normes sanitaires)
  • Investissement de productivité (hausse de la production)
  • Investissement de capacité (clientèle plus nombreuse)
  • Engins de chantiers, « food trucks » (sous conditions).

Ne sont pas éligibles :

  • Acquisition de terrains, locaux, murs, fonds de commerce, etc.
  • Aménagement et entretien des abords extérieurs (parkings, clôture, etc.)
  • Travaux de gros œuvre, terrassement, toiture, charpente, etc.
  • Equipements informatiques (sauf si outil de production), logiciels, bureautiques
  • Investissements immatériels (frais de constitution, stocks)
  • Matériel acquis crédit-bail ou en leasing (sauf si crédit-bail inférieur à 3 ans)
  • Véhicules liés au déplacement (camion, camion de chantier, camion-grue, voiture de tourisme ou de service, etc.

Montant

Subvention représentant 25 % maximum des investissements éligibles, dans la limite de 15 000 €.

Conditions

L’investissement total ne peut pas être inférieur à 7 500 € HT.

Le financement global du projet ne devra pas dépasser 80 % de subventions.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide aux commerçants et artisans ?

Subvention de 25 % des investissements au plus, dans la limite de 15 000 €. Le total des subventions ne doit pas dépasser 80 % du projet.

Q2Faut-il rembourser Aide aux commerçants et artisans ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide aux commerçants et artisans ?

D’après la fiche : TPE et PME artisanales, commerciales et de services immatriculées au répertoire des métiers ou au RCS ; Situées sur le territoire de la communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, à jour des cotisations ; Investissement total d’au moins 7 500 € HT, directement lié à l’activité. Pas pour : Professions libérales (dont notaires, avocats, huissiers), santé sauf désertification médicale, finance, assurances ; Commerces de plus de 150m², agriculture et viticulture, téléphonie, occasion, tabac exclusif et cigarette électronique, déstockage ; Bars à chichas, jeux d’argent, sex-shops et clubs échangistes ; Terrains, locaux, fonds de commerce, gros œuvre, informatique hors production, véhicules de déplacement. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide aux commerçants et artisans ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide aux commerçants et artisans ?

Le financeur indiqué est CC de la Région de Bar sur Aube. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 11134, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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