ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises

Objet

Soutenir les petites entreprises ayant un projet d'investissement sur le District Urbain de Faulquemont.

Bénéficiaires

Entreprises :

• situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont
• inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
• comptant au moment de la demande, un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet)
• indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés
• en phase de création, de développement ou de transmission
• en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Secteurs éligibles :

• industrielles
• commerciales
• de services aux entreprises
• artisanales
• de commerce de proximité
• relevant de la filière numérique.

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
• sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme)
• entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles)
• entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale
• entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT
• entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.

Ce qui est financé

Projet d'investissement devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer :

• biens d'équipement productifs (neufs ou d'occasion reconditionnés à neuf garantis 1 an minimum)
• matériel informatique et progiciels
• aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique).

Pour les entreprises de la filière du numérique :

• investissements matériels liés à la recherche
• coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses liées à des travaux d'entretien
• acquisitions immobilières (y compris bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique)
• dépenses liées à des crédits-baux ou de la location
• factures d'un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces
• achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
• biens acquis auprès de particuliers
• distributeurs automatiques (y compris alimentaires)
• systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
• biens partagés par deux entreprises différentes.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.

Conditions

L'assietteAssiette : Montant des dépenses sur lequel on applique le taux de l’aide. Une aide de 30 % sur une assiette de 10 000 € donne 3 000 €. Lexique des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf :

• pour les achats d'engins de chantier ou véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT (un seul engin ou véhicule subventionné par dossier)
• pour l'aménagement des locaux d'activités et travaux, où il est relevé à 50 000 € HT.

Seuls les investissements intervenus après la date de l'accusé de réception de la lettre d'intention pourront être pris en compte.

Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.

Le bénéficiaire devra :

• s'engager à conserver l'équipement pour le financement duquel il a obtenu une subvention pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention, sauf pour le matériel informatique pour lequel cette obligation est levée
• maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif ADICAPE sur le site du District Urbain de Faulquemont (consulté le 10/10/2024)