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Subvention Investissement

Fiche n° 12669 · Aide territoriale · Economie

Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de service (CC Pays de la Serre)

Financeurs : CC Pays de la Serre et Région Hauts-de-France

En une phraseSoutenir les projets de développement des entreprises, qu’il s’agisse d’investir dans du matériel moderne, de diversifier l’offre de services ou de moderniser leurs activités.

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

de 6 000 à 30 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant :

À rembourser ?

Non

Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Qui finance

CC Pays de la Serre

et 1 autre financeur

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • Taille : moins de 10 salariés
  • Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, Métiers d’art
  • Territoire : 42 communes Marle, Crécy-sur-Serre, Couvron-et-Aumencourt, Chéry-lès-Pouilly, Barenton-Bugny, Tavaux-et-Pontséricourt, Nouvion-et-Catillon, Pouilly-sur-Serre, Dercy, Pierrepont, Mesbrecourt-Richecourt, Voyenne et 30 autres

Comment l’obtenir

La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :

  1. Contactez l’un des financeurs, par exemple CC Pays de la Serre, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
  2. Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
  3. Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Ouvrir la page officielle

Consulter la présentation des aides directes aux entreprises du Pays de la Serre, lien relevé par la fiche le 05/06/2026.

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Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12669, validée le 11/09/2026

Objet

Soutenir les projets de développement des entreprises, qu’il s’agisse d’investir dans du matériel moderne, de diversifier l’offre de services ou de moderniser leurs activités.

Bénéficiaires

TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique :

artisanales, commerciales, et/ou de service:

  • se situant sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de la Serre
  • ne répondant à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
  • à jour de leurs obligations fiscales et sociales
  • ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique)
  • inscrites au RNE
  • disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum.

Ne sont pas éligibles :

  • professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques controlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
  • activités financières et immobilières
  • organismes de formation
  • secteur primaire agricole
  • secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
  • transports routier de marchandises
  • secteur de la logistique
  • bureaux d’études
  • secteur de la production d’énergie
  • micro-entreprises.

Ce qui est financé

  • Coût des investissements productifs neufs
  • Coût des investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans
  • investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d’occasions
  • coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production.

Montant

Subvention représentant :

  • 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique HT pour un montant compris entre 6 000 € et 30 000 € pour un montant maximum de 6 000 €
  • 5 % pour un montant compris entre 30 000 € et 100 000 € pour un montant maximum de 5 000€ en accompagnement du financement accordée par la Région Haut-de-France.

La subvention est limitée aux Fonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique de l'entreprise.

Conditions

Le programme d'investissement devra être de 6 000 € maximum.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

La fiche indique de 6 000 à 30 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant : - 20 % des dépenses éligibles HT pour un montant compris entre 6 000 € et 30 000 € pour un montant maximum de 6 000 € ; - 5 % pour un… »

Q2Faut-il rembourser Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 10 salariés ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 42 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et… ?

Les financeurs indiqués sont CC Pays de la Serre et Région Hauts-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12669, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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