Aide à la mobilité des artisans et commerçants

Objet

• Faciliter les déplacements des artisans commerçants
• Optimiser les tournées commerciales et d’améliorer l’accès aux zones stratégiques du territoire.

Bénéficiaires

Commerçants-artisans :

• existants, en création ou en reprise
• dont le siège social se situe sur le territoire de la Communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Pays de la Serre
• dont l’activité nécessite l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile
• ayant un chiffre d’affaire inférieur à 2 M€
• ayant un effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 10 salariés Équivalent Temps Plein (ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique) (hors apprentis, effectif consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise)
• inscrites au RNE
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales et professions régies par un Ordre
• activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
• organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• commerces de gros
• activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) :
• entreprises du secteurs du BTP
• services de livraison et de prestations à domicile
• micro-entreprises.

Ce qui est financé

• Achat ou renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :
• Véhicule neuf justifiant de 3 000 € d’aménagements neufs au minimum
• Véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3 000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules
• Véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis)
• Et/ou transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 600 et 5 000 €.

Conditions

L'investissement devra être compris entre 3 000 et 25 000 €.

Pour les marchés et stationnement : l’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à 2 marchés par mois (ex: marché de Marle et Crécy) et/ou justifier à minima de 2 stationnements par mois (ex : marché du terroir, marché franc, etc.) dans des communes du Pays de la Serre. En situation de création ou de reprise, l’entreprise doit s’engager sur l’honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l’aide.

Pour les tournées : l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales. En situation de création, l’entreprise doit s’engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant la notification de l’aide.

Liens de la fiche

• Consulter la présentation des aides directes aux entreprises du Pays de la Serre (consulté le 08/06/2026)