Subvention CréationFinances
Fiche n° 12096 · Aide territoriale · Economie
Aide au développement de l'ESS
Financeur : CC Nièvre et Somme
En une phraseEncourager les projets permettant la création, le développement et la consolidation d'activités Economiques Sociales et Solidaires (ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique), assurant ainsi le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur…
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Nièvre et Somme
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Économie sociale et solidaire
- Territoire : 36 communes Flixecourt, Ailly-sur-Somme, Vignacourt, Saint-Léger-lès-Domart, Saint-Ouen, Saint-Sauveur, Picquigny, L'Étoile, Berteaucourt-les-Dames, Domart-en-Ponthieu, Hangest-sur-Somme, Belloy-sur-Somme et 24 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Nièvre et Somme, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12096, validée le 12/09/2025
Objet
Encourager les projets permettant la création, le développement et la consolidation d'activités Economiques Sociales et Solidaires (ESS), assurant ainsi le développement et la pérennité des entreprises génératrices d'emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprises de moins de 3 ans pour l'aide à l'investissement, développant une nouvelle activité économique pour l'aide au fonctionnement.
Structures éligibles :
- associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique
- Sociétés COopératives de Production (SCOP) et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC)
- Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE)
- Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)
- Groupements d'Employeur et les Groupements d'Employeur d'Insertion Qualification (GEIQ)
- sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l'agrément ESUS.
Ne sont pas éligibles :
- les sociétés de capitaux (SARL, SAS, ...) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant « entreprise de l'économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d'agrément
- activités développées dans des domàines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production)
- secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
Ce qui est financé
Projets permettant la création, le développement et la consolidation d'activités économiques sociales et solidaires et d'emplois viables et pérennes.
Ne sont pas éligibles : projets créant moins de 0,8 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique COI.
Montant
Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide au développement de l'ESS ?
La fiche indique 20 % des dépenses, jusqu'à 5 000 €. Texte de la base : « Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un maximum de 5 000 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide au développement de l'ESS ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide au développement de l'ESS ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, économie sociale et solidaire ; territoire : 36 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide au développement de l'ESS ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide au développement de l'ESS ?
Le financeur indiqué est CC Nièvre et Somme. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12096, validée le 12/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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