Subvention Avance remboursable CréationReprise
Fiche n° 9231 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création/reprise d'entreprises (CA du Boulonnais)
Financeur : CA du Boulonnais
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Boulonnais peut soutenir, en Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique ou en Avance remboursable : Argent versé pour un projet, à rendre ensuite, souvent sans intérêts. Selon le contrat, le remboursement peut être réduit si le projet échoue. Lexique, les créations et reprises d’entreprises qui créent au moins 3 emplois.
Combien
Subvention d’au moins 15 000 € (5 000 € par emploi créé). Ou avance remboursable sur 7 ans avec 24 mois de différé (la fiche cite un taux de 0 % et l’Euribor 3 mois).
À rembourser ?
En partie
Une partie est à rendre : voir « Attention ».
Effort du dossier
Lourd
Projet de création avec emplois, soutien régional préalable et dossier financier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Sociétés (SARL, SA, SAS…) en création ou reprise, de tous secteurs, implantées sur le territoire de la communauté d’agglomération du Boulonnais.
- Soutenues par la Région Hauts-de-France dans le cadre de son dispositif.
- Capital non détenu à 50% ou plus par d’autres sociétés, dirigeant sans mandat de gestion ailleurs.
- Priorité à l’industrie, aux services à haute valeur ajoutée et aux entreprises innovantes (JEI (Jeune entreprise innovante) : Statut des jeunes PME qui consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche : exonérations de cotisations sociales et, selon les cas, d’impôts. Les seuils d’âge et de dépenses sont fixés par le code général des impôts. Lexique ou accompagnées).
- Territoire : 22 communes Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Le Portel, Wimereux, Saint-Étienne-au-Mont, Neufchâtel-Hardelot, Wimille, Saint-Léonard, Équihen-Plage, Condette, Hesdin-l'Abbé et 10 autres
Pas pour
- Commerce et négoce, professions réglementées, activités financières et immobilières.
- Organismes de formation, agriculture, pêche et aquaculture, transport routier de marchandises.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, culture et médias, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 22 communes.
Comment l’obtenir
- Préparez votre plan de créations d’emplois (au moins 3 ETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique) et d’investissements sur 3 ans.
- Obtenez le soutien de la Région Hauts-de-France.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté d’agglomération du Boulonnais.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Selon la forme retenue, l’aide est une subvention ou une avance à rembourser.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9231, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir financièrement les projets de créations / reprises d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.
Bénéficiaires
Entreprises (SARL, SA, SAS, etc.) :
- en phase de création ou de reprise
- de tous secteurs d’activité
- implantées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais
- soutenues par la Région Hauts-de-France dans le cadre de son dispositif
- dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.
Sont prioritaires :
- entreprises industrielles (présence d’une chaine de production)
- entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée
- entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.
Ne sont pas éligibles :
- Commerce et négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises.
Ce qui est financé
- Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, prestations de crowdfunding, participation aux salons professionnels, etc.)
- Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement
- coûts salariaux non directement liés au projet d’investissement mais justifiant d’un intérêt local caractérisé le tout, calculés sur une période de deux ans
- Besoin en fonds de roulement.
Sont prioritaires les créations d’entreprises s’accompagnant d’investissements et de créations d’emplois permanents (évalués sur 3 ans) et plus particulièrement :
- coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique et dispositifs assimilés)
- dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production
- coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding, etc.)
- emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50 % ETP.
Montant
L'aide peut prendre 2 formes :
- Subvention de 15 000 € minimum (5 000 € par emploi créé)
- Avance remboursable avec un taux à 0 % et un taux d’intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois), d'une durée de 7 ans avec 24 mois de différé.
Conditions
L'entreprise devra créer au moins 3 emplois ETP.
Le dirigeant ne devra pas avoir de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création/reprise d'entreprises ?
Subvention d’au moins 15 000 € (5 000 € par emploi créé). Ou avance remboursable sur 7 ans avec 24 mois de différé (la fiche cite un taux de 0 % et l’Euribor 3 mois).
Q2Faut-il rembourser Aide à la création/reprise d'entreprises ?
En partie. Une partie est à rendre : voir « Attention ». Selon la forme retenue, l’aide est une subvention ou une avance à rembourser.
Q3Qui peut demander Aide à la création/reprise d'entreprises ?
D’après la fiche : Sociétés (SARL, SA, SAS…) en création ou reprise, de tous secteurs, implantées sur le territoire de la communauté d’agglomération du Boulonnais ; Soutenues par la Région Hauts-de-France dans le cadre de son dispositif ; Capital non détenu à 50% ou plus par d’autres sociétés, dirigeant sans mandat de gestion ailleurs ; Priorité à l’industrie, aux services à haute valeur ajoutée et aux entreprises innovantes (JEI ou accompagnées). Pas pour : Commerce et négoce, professions réglementées, activités financières et immobilières ; Organismes de formation, agriculture, pêche et aquaculture, transport routier de marchandises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création/reprise d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création/reprise d'entreprises ?
Le financeur indiqué est CA du Boulonnais. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9231, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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