Subvention CréationReprise
Fiche n° 9163 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et reprises de commerces et services
Financeur : CC Thiérache du centre
En une phraseLa CC Thiérache du Centre peut subventionner le matériel et les équipements des commerces et services qui se créent ou sont repris.
Combien
20 % des dépenses, jusqu'à 10 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % au plus des dépenses, dans la limite de 10 000 €. Aides publiques limitées à 30 % des dépenses.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Subvention plafonnée sur du matériel neuf.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Entreprises inscrites ou en cours d’inscription au RNE, sur la CC Thiérache du Centre.
- Moins de 10 salariés, surface de vente inférieure à 800 m2.
- Projet d’investissement entre 5 000 € et 50 000 € HT.
- Territoire : 68 communes Vervins, Le Nouvion-en-Thiérache, La Capelle, Boué, Buironfosse, La Flamengrie, Sains-Richaumont, Fontaine-lès-Vervins, Esquéhéries, Étréaupont, Fesmy-le-Sart, Clairfontaine et 56 autres
Pas pour
- Auto-entrepreneurs, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, conseil, formation.
- Commerce de gros industriel, commerce intégré, stations-service, BTP, commerces saisonniers ou purement touristiques.
- Création d’un restaurant dans un local qui n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 68 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité.
- Déposez votre demande au plus tard 1 an après l’inscription au RNE.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la CC Thiérache du Centre.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Une seule demande par entreprise.
- Exclus : véhicules, LOA (Location avec option d’achat) : Location d’un véhicule ou d’un équipement pendant une durée fixée, avec la possibilité de l’acheter à la fin. Proche du crédit-bail, elle se demande à une banque, un loueur ou un concessionnaire. Lexique ou longue durée, consommables.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9163, validée le 19/10/2026
Objet
Soutenir la création et la reprise de commerces et services.
Bénéficiaires
Entreprises :
- inscrites ou en cours d'inscription au RNE
- ayant moins de 10 salariés
- ayant une surface de vente inférieure à 800 m2.
Ne sont pas éligibles :
- auto-entrepreneurs
- commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d'études, conseils, formations, stations essences et carburants, activités de constructions, bâtiments et travaux publics, commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- entreprises industrielles ou de prestations de service à haute valeur ajoutée
- création d'un restaurant dans un local qui n'était pas un restaurant dans les 5 dernières années.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs et équipements liés à l'activité
- Investissements corporels directements liés au projet.
Ne sont pas éligibles :
- achat de véhicules
- location avec option d'achat
- location de longue durée
- consommables.
Montant
Subvention représentant 20 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 10 000 €.
Le total des aides publiques ne devra pas dépasser 30 % de ces dépenses.
Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande, au plus tard 1 ans après l'inscription au RNE.
Conditions
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 5 000 et 50 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et reprises de commerces et services ?
Subvention de 20 % au plus des dépenses, dans la limite de 10 000 €. Aides publiques limitées à 30 % des dépenses.
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et reprises de commerces et services ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et reprises de commerces et services ?
D’après la fiche : Entreprises inscrites ou en cours d’inscription au RNE, sur la CC Thiérache du Centre ; Moins de 10 salariés, surface de vente inférieure à 800 m2 ; Projet d’investissement entre 5 000 € et 50 000 € HT. Pas pour : Auto-entrepreneurs, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, conseil, formation ; Commerce de gros industriel, commerce intégré, stations-service, BTP, commerces saisonniers ou purement touristiques ; Création d’un restaurant dans un local qui n’était pas un restaurant dans les 5 dernières années. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et reprises de commerces et services ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création et reprises de commerces et services ?
Le financeur indiqué est CC Thiérache du centre. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9163, validée le 19/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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