Prêt Finances
Fiche n° 8159 · Aide territoriale · Economie
Aide à la restructuration
Financeur : Région Grand Est
En une phraseSauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre d’une procédure d’aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
Combien
jusqu'à 250 000 €
Prêt à taux zéro remboursable sans Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant :
À rembourser ?
Oui
Prêt : à rembourser selon l’échéancier.
Financeur
Région Grand Est
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Autres services et professions libérales, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : région Grand Est Grand Est
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez Région Grand Est (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la fiche du dispositif Aide à la restructuration sur le site de la région Grand Est, lien relevé par la fiche le 14/06/2019 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 8159, validée le 06/10/2026
Objet
Sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre d’une procédure d’aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
Bénéficiaires
PME :
- dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local
- en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25 % des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40 % dans le cas des entreprises de taille moyenne. Sont exclues : sociétés de production agricole.
Ce qui est financé
Restructuration financière.
Montant
Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant :
- 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique inférieur à 50 salariés
- 60 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif supérieur à 50 salariés.
L’intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d’un engagement de l’Etat, par la voie d’un moratoire fiscal ou social.
Conditions
Un audit stratégique et financier préalable ou équivalent aura lieu, permettant d’analyser les raisons de la détérioration de la situation de l’entreprise et la validité du Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique prévisionnel. L’entreprise devra démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement.
Le projet doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est.
Liens de la fiche
- Consulter la fiche du dispositif Aide à la restructuration sur le site de la région Grand Est (consulté le 14/06/2019)
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la restructuration ?
La fiche indique jusqu'à 250 000 €. Texte de la base : « Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant : - 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour… »
Q2Faut-il rembourser Aide à la restructuration ?
Oui. Prêt : à rembourser selon l’échéancier.
Q3Qui peut demander Aide à la restructuration ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, artisanat, autres services et professions libérales, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : région Grand Est. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la restructuration ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la restructuration ?
Le financeur indiqué est Région Grand Est. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 8159, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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