Prêt Garantie Finances
Fiche n° 11040 · Aide territoriale · Economie
Prêt participatif Grand Est
Financeurs : Région Grand Est et Financeurs privés
En une phraseGagner en compétitivité et accélérer le développement de son entreprise.
Combien
jusqu'à 500 000 €
Prêt :
À rembourser ?
Selon la forme
La forme de l’aide dépend du dossier.
Qui finance
Région Grand Est
et 1 autre financeur
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Tous secteurs
- Territoire : région Grand Est Grand Est
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez l’un des financeurs, par exemple Région Grand Est (site officiel), pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Consulter la présentation du Prêt participatif Grand Est sur le site de la région Grand Est, lien relevé par la fiche le 04/04/2023 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 11040, validée le 06/10/2026
Objet
Gagner en compétitivité et accélérer le développement de son entreprise.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique respectant un minimum de fondamentaux financiers et notamment une cotation Banque de France 6+ ou plus favorable.
Ne sont pas éligibles :
- activités purement financières ou de développement immobilier
- projets concernant des produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
Ce qui est financé
Projet de croissance ou de développement.
Ne sont pas éligibles :
- opérations de cash out finançant le rachat/la sortie d’actions (y compris le Compte Courant Associé) ou le versement des dividendes pour les actionnaires
- acquisition d’actions de sociétés externes ou au sein d’un même groupe
- amendes, pénalités financières, frais de justice et de contentieux, Exonération : Dispense, totale ou partielle, de payer un impôt ou des cotisations sociales, pendant une durée fixée par la loi ou par la collectivité. Lexique de charges ;des frais débiteurs, agios et autres charges financières
- coûts liés au contrat de Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique, tels que la marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux frais d’assurance, auto-construction
- toutes autres dépenses relatives à des restrictions définies et appliquées conformément à la politique générale du FEI sur les Secteurs Restreints.
Montant
Prêt :
- de 500 000 € maximum
- avec un différé de remboursement de 2 à 5 ans maximum
- avec amortissement du capital sur 5 ans minimum
- à taux préférentiel par rapport aux conditions usuelles du marché, variant selon les partenaires bancaire
- bénéficiant d’une Garantie : Engagement d’un organisme à rembourser à la banque une partie du prêt si l’entreprise ne peut plus payer. La garantie rassure la banque ; vous devez toujours rembourser votre prêt. Lexique gratuite de la Région Grand Est de 80 % sur 10 ans maximum.
Le taux d’intérêt du prêt ne peut pas dépasser EURIBOR 1 mois applicable à la date de signature du prêt + 4%.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Liens de la fiche
- Consulter la présentation du Prêt participatif Grand Est sur le site de la région Grand Est (consulté le 04/04/2023)
Questions
Q1Quel est le montant de Prêt participatif Grand Est ?
La fiche indique jusqu'à 500 000 €. Texte de la base : « Prêt : - de 500 000 € maximum ; - avec un différé de remboursement de 2 à 5 ans maximum ; - avec amortissement du capital sur 5 ans minimum ; - à taux… »
Q2Faut-il rembourser Prêt participatif Grand Est ?
Selon la forme. La forme de l’aide dépend du dossier.
Q3Qui peut demander Prêt participatif Grand Est ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; tous secteurs ; territoire : région Grand Est. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Prêt participatif Grand Est ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Prêt participatif Grand Est ?
Les financeurs indiqués sont Région Grand Est et Financeurs privés. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 11040, validée le 06/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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