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Subvention Reprise

Fiche n° 12288 · Aide territoriale · Economie

Aide à la reprise d'entreprise (CC Creuse Sud-Ouest)

Financeur : CC Creuse Sud-Ouest

En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Creuse Sud-Ouest peut subventionner la reprise d’une entreprise dans des secteurs prioritaires de son territoire (commerce, services, artisanat, industrie).

Vérifier pour mon entreprise Comment l’obtenir
Fiche validée le Base DGE · ISM

Combien

30 % des dépenses, jusqu'à 20 000 €

Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique jusqu’à 30 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 20 000 € HT. Jusqu’à 40 % et 50 000 € HT pour boucheries, boulangeries, cafés-hôtels, restaurants, pharmacies et sylviculture.

À rembourser ?

Non

Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Effort du dossier

Lourd

Plan d’affaires, apport personnel et, pour un premier projet, accompagnement préalable par un organisme qualifié.

Date limite

Aucune

pas de date de fin annoncée au 20/10/2026

Pour qui

  • TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique qui reprennent une activité sur le territoire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest.
  • Commerces et services sédentaires recevant du public, avec moins de 300 m² de surface de vente (alimentaire, cafés, hôtels, restaurants, coiffure, garages…).
  • Production et transformation (industrie, agroalimentaire), artisanat du bâtiment, terrassement, paysagistes, sylviculture et pépinières.
  • Entreprises existantes qui se développent en reprenant un fonds d’activité.
  • Territoire : 43 communes Bourganeuf, Ahun, Saint-Dizier-Masbaraud, Sardent, Royère-de-Vassivière, Montboucher, Pontarion, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Janaillat, Saint-Martial-le-Mont, Fransèches et 31 autres

Pas pour

  • Entretien d’espaces verts et petit bricolage, groupements et coopératives forestières, exploitation forestière.
  • Transformation alimentaire en entreprise individuelle, sous statut agricole ou sur le site de l’exploitation ou du domicile.

Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 250 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 43 communes.

Comment l’obtenir

  1. Chiffrez votre besoin de financement de reprise : actifs du fonds, matériel, besoin en fonds de roulement.
  2. Apportez au moins 10 % de ce besoin, hors emprunts bancaires.
  3. Premier projet : suivez un parcours d’accompagnement avant la reprise, avec un plan d’affaires complet. Entreprise existante : préparez un plan d’affaires simplifié.
  4. Téléchargez le formulaire de demande sur le site de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest (lien sur la fiche).
Ouvrir la page officielle

Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest, lien relevé par la fiche le 11/07/2025.

Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.

Attention

  • Le parcours d’accompagnement doit avoir lieu en amont de la reprise pour un premier projet.
  • Le règlement des aides de l’intercommunalité est en lien sur la fiche.

Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes

Et pour mon entreprise ?

Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.

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Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12288, validée le 11/09/2026

Objet

Faciliter les transmissions / reprises et le maintien de savoir-faire dans des secteurs prioritaires de l’économie locale et nécessitant un besoin de financement significatif.

Bénéficiaires

TPE et PME.

Secteurs éligibles :

  • Commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² :
  • Alimentaire : alimentation générale, boucherie - charcuterie, boulangerie - pâtisserie, etc.
  • Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc.)
  • Biens et équipements de la personne et de la maison
  • Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques
  • Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique - soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport
  • Activités de services pour animaux de compagnie de type : animalerie, salons de toilettage animalier
  • Activités de vente et réparation, entretien d’automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile, etc.
  • Activités de production, fabrication / transformation de matières premières :
  • Filières industrielles dont industries agroalimentaires et services aux industries
  • Artisanat de la construction
  • Transformation alimentaire : hors localisation sur le site d’exploitation agricole ou du domicile, en outil individuel ou collectif, avec transformation et commercialisation obligatoirement associée et uniquement en portage par une société commerciale (hors EI et hors statuts agricoles).
  • Artisanat :
  • Du bâtiment (gros œuvre et second œuvre)
  • Entreprises de terrassements et de Voirie Réseaux Divers (VRD)
  • Aménagements paysagers (hors activités d’entretien d’espaces verts).
  • Activités de sylviculture et de production / commercialisation de plants forestiers et autres arbres (dont pépiniéristes) : hors groupements forestiers, hors activités d’exploitation forestière, hors coopératives forestières, hors services à la personne d’entretien d’espaces verts et de petit bricolage.

Ce qui est financé

Dépenses constituant le besoin de financement prévisionnel initial pour la reprise d’activité : immobilisations incorporelles immobilisations corporels, dont les actifs corporels du fonds de commerce ou d’activité existant, besoin en fonds de roulement, etc.).

Montant

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € HT.

Subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT pour les secteurs :

  • boucheries - charcuteries artisanales
  • boulangeries - pâtisseries artisanales
  • Café Hôtellerie
  • Restauration avec activité principale de restauration
  • commerces de détail de produits pharmaceutiques
  • sylviculture et production /commercialisation de plants forestiers et autres arbres.

Conditions

Le bénéficiaire devra réaliser un apport d'au moins 10 % du besoin total de financement éligible, hors emprunts bancaires.

Pour les premiers projets : l’entrepreneur devra suivre un parcours d’accompagnement, en amont de la reprise d’activité, auprès d’un organisme qualifié avec remise d’un plan d’affaires complet.

Pour les entreprises déjà existantes et souhaitant développer leur activité par une reprise d’un fonds d’activités existant : le bénéficiaire devra justifier à l’appui de sa demande d’aide d’un plan d’affaires simplifié présentant le projet (offre d’activités et de services, organisation Effectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique, clientèle) ainsi que les retombées chiffrées et autres impacts d’ordre qualitatif en lien avec la reprise du fonds d’activité.

Démarche

Télécharger le formulaire de demande d'aide sur le site de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest.

Liens de la fiche

Questions

Q1Quel est le montant de Aide à la reprise d'entreprise ?

Subvention jusqu’à 30 % des dépenses retenues, plafonnée à 20 000 € HT. Jusqu’à 40 % et 50 000 € HT pour boucheries, boulangeries, cafés-hôtels, restaurants, pharmacies et sylviculture.

Q2Faut-il rembourser Aide à la reprise d'entreprise ?

Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.

Q3Qui peut demander Aide à la reprise d'entreprise ?

D’après la fiche : TPE et PME qui reprennent une activité sur le territoire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest ; Commerces et services sédentaires recevant du public, avec moins de 300 m² de surface de vente (alimentaire, cafés, hôtels, restaurants, coiffure, garages…) ; Production et transformation (industrie, agroalimentaire), artisanat du bâtiment, terrassement, paysagistes, sylviculture et pépinières ; Entreprises existantes qui se développent en reprenant un fonds d’activité. Pas pour : Entretien d’espaces verts et petit bricolage, groupements et coopératives forestières, exploitation forestière ; Transformation alimentaire en entreprise individuelle, sous statut agricole ou sur le site de l’exploitation ou du domicile. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.

Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la reprise d'entreprise ?

La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.

Q5Qui finance Aide à la reprise d'entreprise ?

Le financeur indiqué est CC Creuse Sud-Ouest. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».

Source Fiche n° 12288, validée le 11/09/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.

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