Aide à la création ou à la reprise de TPE

Objet

• Soutenir financièrement les projets de création / reprise d’activités économiques et de leur faciliter l’accès à d’autres financements
• Favoriser la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.

Bénéficiaires

Entreprises :

• créées ou reprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026
• de moins de 10 salariés
• appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et des services
• dont l'activité est exercée sur le territoire de la communauté de communesEPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique de Flandre Lys
• justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou indirecte de la Communauté de Communes de Flandre Lys, notamment avoir pu bénéficier de l’acquisition de terrain à des conditions préférentielles

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales
• agriculteurs
• apports d’entreprises individuelles à des sociétés
• simples transferts d’établissements ou d’entreprises à l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys (exemple transformation d’une SARL en SAS)
• activités non sédentaires
• activités liées au transport routier.

Ce qui est financé

Investissements à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d’entreprises régulièrement immatriculées.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions et les constructions de biens immobiliers
• investissements en crédit-bailCrédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique
• investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
• consommables
• travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
• acquisitions auprès des particuliers.

Montant

Subvention représentant 30 % du montant des investissements éligibles, dans la limite de 7 500 €.

La subvention ne peut être supérieure aux fonds propresFonds propres : Argent qui appartient à l’entreprise : apports des associés et bénéfices gardés dans l’entreprise. Les banques regardent leur niveau avant de prêter. Lexique et quasi-fonds propresQuasi fonds propres : Financements remboursables mais comptés presque comme des fonds propres par les banques : prêt participatif, prêt d’honneur, compte courant d’associé bloqué. Lexique de l’entreprise (capital, compte courant et prêt d’honneurPrêt d’honneur : Prêt personnel au créateur ou au repreneur, sans intérêts et sans garantie demandée, à rembourser. Il renforce l’apport et aide à obtenir un prêt bancaire. Lexique).

Une bonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l’entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu dans la 1ère année de création. Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1ère année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la communauté de communes de Flandre Lys récupérera sa subvention de 1 000 € sur l’appui d’un titre à la collectivité.

L’aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.

Conditions

Le programme d’investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être au minimum de 4 000 € HT et au maximum de 25 000 € HT.