Subvention Création
Fiche n° 10290 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création d'entreprise (CC du Périgord Limousin)
Financeur : CC du Périgord Limousin
En une phraseSoutenir économiquement les projets de création d’entreprises sur le territoire de la EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique Périgord-Limousin.
Combien
25 % des dépenses, jusqu'à 2 500 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 25 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, dans la limite de 2 500 €.
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC du Périgord Limousin
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 22 communes Thiviers, La Coquille, Jumilhac-le-Grand, Nantheuil, Corgnac-sur-l'Isle, Négrondes, Mialet, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Paul-la-Roche, Eyzerac, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Pierre-de-Côle et 10 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC du Périgord Limousin, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10290, validée le 17/09/2025
Objet
Soutenir économiquement les projets de création d’entreprises sur le territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin.
Bénéficiaires
TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et PME nouvellement créées sur le territoire de la communauté de communes.
Secteurs non éligibles :
- entreprises paramédicales
- pharmacies
- professions libérales réglementées
- commerces de gros
- commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²
- commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²
- agences immobilières
- agences bancaires
- assurances
- cotisants solidaires agricoles
- entreprises éligibles au dispositif OCMR porté par le Pays Périgord Vert
- associations issues de l’Economie Sociale et Solidaire non employeuses.
Ce qui est financé
- Etude de marché
- Etude de faisabilité technique, honoraires et autres études
- Prestation d’élaboration du Plan de financement : Tableau qui montre, d’un côté, ce que coûte le projet et, de l’autre, comment il est payé : apport, prêts, aides. Les deux colonnes doivent être égales. Lexique
- Prestation d’élaboration du compte de résultat prévisionnel
- Prestations de promotion, marketing, communication
- Formations en lien avec le projet de création d’entreprise
- Stage de 5 jours pour entreprendre
- Acquisition de nouveaux équipements matériels, réalisation de travaux nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise et apportant une amélioration dans les domaines suivants :
- Pénibilité au travail
- Protection sanitaire des personnes (employeurs, employés, clients) dans le contexte de la crise du COVID 19
- Protection de l’environnement et énergies renouvelables
- Handicap
- Rénovation énergétique, économies d’énergie
- Apprentissage
- Innovation.
- Travaux de mise aux normes
- Acquisition de bâtiment destiné à éliminer et transformer une friche sur le territoire
- Achat de logiciel métier en lien avec le projet d’entreprise.
Ne sont pas éligibles :
- location de bâtiments
- acquisition et location de terrains
- achat et location de matériel roulant n’apportant pas d’amélioration énergétique
- renouvellement courant de matériel
- travaux d’entretien courant
- achat de matériel informatique
- frais d’immatriculation, de statuts juridiques de l’entreprise
- frais de baux commerciaux
- études de faisabilité architecturale.
Montant
Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création d'entreprise ?
La fiche indique 25 % des dépenses, jusqu'à 2 500 €. Texte de la base : « Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €. »
Q2Faut-il rembourser Aide à la création d'entreprise ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création d'entreprise ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 22 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création d'entreprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création d'entreprise ?
Le financeur indiqué est CC du Périgord Limousin. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 10290, validée le 17/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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