Subvention Création
Fiche n° 10747 · Aide territoriale · Economie
Aide à la location immobilière (CC Monts d'Alban et Villefranchois)
Financeur : CC Monts d'Alban et Villefranchois
En une phraseAider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.
Combien
jusqu'à 150 €
- Trimestre 1 : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CC Monts d'Alban…
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Âge de l’entreprise : moins de 3 ans
- Secteurs : PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique, Artisanat, Commerce de proximité, ESS (Économie sociale et solidaire) : Associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales qui poursuivent un but d’utilité sociale avec une gouvernance partagée. Certaines aides leur sont réservées. Lexique, Hôtellerie, restauration et tourisme, Industrie, Métiers d’art, Agroalimentaire
- Territoire : 14 communes Villefranche-d'Albigeois, Alban, Bellegarde-Marsal, Paulinet, Ambialet, Mouzieys-Teulet, Teillet, Le Fraysse, Curvalle, Rayssac, Mont-Roc, Massals et 2 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CC Monts d'Alban et Villefranchois, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Télécharger le règlement d'aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d'Alban et Villefranchois, lien relevé par la fiche le 03/08/2022 (ancien : l’adresse a pu changer).
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 10747, validée le 16/09/2025
Objet
Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.
Bénéficiaires
Entreprises indépendantes :
- constituées depuis moins d'un an
- locataire de locaux professionnels
- n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité
- service financier, banques et assurance
- activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture
- professions libérales
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- entreprises en difficulté.
Ce qui est financé
Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.
Montant
- Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 €
- Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 €
- Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la location immobilière ?
La fiche indique jusqu'à 150 €. Texte de la base : « - Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ; - Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum… »
Q2Faut-il rembourser Aide à la location immobilière ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la location immobilière ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, économie sociale et solidaire, hôtellerie, restauration et tourisme, industrie, métiers d’art, agroalimentaire ; territoire : 14 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la location immobilière ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la location immobilière ?
Le financeur indiqué est CC Monts d'Alban et Villefranchois. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 10747, validée le 16/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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