Subvention CréationEmploi
Fiche n° 12002 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et/ou reprise
Financeurs : CC du Grand Roye et Région Hauts-de-France
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Grand Roye et la Région Hauts-de-France peuvent subventionner les investissements et l’embauche des TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique qui se créent ou sont reprises.
Combien
de 400 à 3 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 20 % des dépenses, de 400 à 3 000 €. Bonus possibles : 1 000 € HT pour un CDI créé, 500 € HT pour un apprenti ou une personne sortant d’un chantier d’insertion en CDI.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Simple
Petite subvention locale, avec justificatifs pour le matériel d’occasion.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- TPE commerciales, artisanales ou de services en création ou reprise, indépendantes.
- Siège et activité sur le territoire du Grand Roye (Somme).
- Dirigeant sans mandat de gestion dans une autre société.
- Territoire : 62 communes Montdidier, Roye, Trois-Rivières, Beuvraignes, Rollot, Ercheu, Davenescourt, Piennes-Onvillers, Ételfay, Tilloloy, Gruny, Hattencourt et 50 autres
Pas pour
- Entreprises en difficulté, franchises, surfaces de plus de 400 m².
- Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, bureaux d’études.
- Agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 10 salariés ; âge : tout âge ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, hôtellerie, restauration et tourisme, métiers d’art ; territoire : 62 communes.
Comment l’obtenir
- Lisez le règlement des aides sur le site du Grand Roye (lien sur la fiche).
- Pour du matériel d’occasion de moins de 5 ans, la fiche demande un justificatif de date de fabrication ou de première vente et l’absence d’aide publique antérieure.
- La fiche ne détaille pas le dépôt : contactez la Communauté de communes du Grand Roye.
Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la communauté de communes du Grand Roye, lien relevé par la fiche le 20/11/2024.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Dépenses entre 2 000 et 30 000 €.
- Une demande par entreprise et par an. Cumul possible avec l’aide REHA ou l’aide au numérique.
- Aide soumise au plafond européen des petites aides (De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique).
- Emploi : création nette, l’embauche du dirigeant ne compte pas.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12002, validée le 22/09/2025
Objet
Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de création et/ou reprise, favoriser la création d’emplois des TPE, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.
Bénéficiaires
TPE :
- en phase de création ou de reprise
- commerciales, artisanales, de services
- dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye
- dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société
- indépendantes.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises en difficulté
- franchises
- surfaces supérieures à 400 m2
- professions réglementées ou assimilées
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur de la pêche et de l'aquaculture
- transport routier de marchandises
- bureaux d'études.
Ce qui est financé
- Investissements :
- Investissements matériels de production neufs, d'équipements neufs, de bureautique et d'informatique
- Investissements incorporels : logiciels, brevets, site internet, etc.
- Aménagements nécessaires à l'installation du matériel de production
- Investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et préciser qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique.
- Emplois : coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans, dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an. Il doit s'agir de la création d'un emploi nette. Le passage d'un CDD au CDI est éligible.
N'est pas éligible l'embauche du dirigeant.
Montant
Subvention représentant 20 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, comprise entre 400 et 3 000 €.
Bonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique par rapport à l'embauche :
- Aide à l’emploi en CDI : 1 000 € HT (un emploi subventionné)
- Bonus embauche d’un apprenti en CDI : 500 € HT
- Bonus embauche à la sortie du chantier d’insertion en CDI : 500 € HT.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec l'aide REHA ou l'aide au numérique.
Conditions
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 000 et 30 000 €.
Liens de la fiche
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et/ou reprise ?
Subvention de 20 % des dépenses, de 400 à 3 000 €. Bonus possibles : 1 000 € HT pour un CDI créé, 500 € HT pour un apprenti ou une personne sortant d’un chantier d’insertion en CDI.
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et/ou reprise ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et/ou reprise ?
D’après la fiche : TPE commerciales, artisanales ou de services en création ou reprise, indépendantes ; Siège et activité sur le territoire du Grand Roye (Somme) ; Dirigeant sans mandat de gestion dans une autre société. Pas pour : Entreprises en difficulté, franchises, surfaces de plus de 400 m² ; Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, bureaux d’études ; Agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et/ou reprise ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Peut-on cumuler Aide à la création et/ou reprise avec d’autres aides ?
La fiche le précise : « Elle peut être cumulée avec l'aide REHA ou l'aide au numérique. »
Q6Qui finance Aide à la création et/ou reprise ?
Les financeurs indiqués sont CC du Grand Roye et Région Hauts-de-France. Le lien officiel de la fiche est repris dans « Comment l’obtenir ».
Source Fiche n° 12002, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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