Subvention CréationReprise
Fiche n° 12845 · Aide territoriale · Economie
Aide à la création et à la reprise d'entreprises (CC Chemin des Dames)
Financeurs : CC Chemin des Dames et Région Hauts-de-France
En une phraseLa EPCI (Intercommunalité) : Regroupement de communes (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole). C’est souvent lui qui gère le développement économique local et les aides aux commerces. Lexique du Chemin des Dames et la Région Hauts-de-France peuvent subventionner les investissements et emplois des entreprises artisanales ou commerciales en création ou reprise.
Combien
25 % des dépenses, jusqu'à 4 000 €
Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique de 25 % des dépenses (entre 2 000 et 30 000 € HT), plafonnée à 4 000 €. Plus 2 000 € par CDI à temps plein créé (au prorata à temps partiel), deux emplois au plus, dans la limite du budget annuel.
À rembourser ?
Non
Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Effort du dossier
Moyen
Investissements à chiffrer, engagement de 5 ans sur le territoire.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 22/10/2026
Pour qui
- Entreprises artisanales ou commerciales en création ou en reprise, sur le territoire de la communauté de communes du Chemin des Dames.
- Investissements productifs neufs ou d’occasion, équipements, agencement, aménagements, coûts salariaux des emplois créés.
- Territoire : 30 communes Corbeny, Bourg-et-Comin, Beaurieux, Œuilly, Chevregny, Braye-en-Laonnois, Bouconville-Vauclair, Berrieux, Moussy-Verneuil, Trucy, Chermizy-Ailles, Sainte-Croix et 18 autres
Pas pour
- Entreprises industrielles, innovantes ou de services à haute valeur ajoutée, auto-entrepreneurs.
- Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises.
- Investissements en Crédit-bail : Location d’un équipement, d’un véhicule ou d’un local avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat. Vous payez des loyers au lieu d’emprunter. Lexique.
Critères enregistrés dans la base : taille : moins de 50 salariés ; âge : moins de 3 ans ; secteurs : pme, artisanat, commerce de proximité, métiers d’art ; territoire : 30 communes.
Comment l’obtenir
- Listez vos investissements : outils de production, matériel, agencement, aménagements.
- La fiche ne détaille pas la démarche : contactez la communauté de communes du Chemin des Dames.
La fiche ne donne pas de lien vers le dispositif : voici le site du financeur.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
- Vous vous engagez à exercer 5 ans sur le territoire, sinon un remboursement sera demandé.
- Un seul dossier par entreprise sur 3 ans.
- Aide soumise au règlement européen De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique.
Résumé en langage clair rédigé par aide-pour.fr à partir de la fiche officielle ; en cas de doute, la fiche officielle et le financeur font foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 12845, validée le 01/10/2026
Objet
Soutenir financièrement les projets de créations et de reprises d'activités économiques sur le territoire.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales et/ou commerciales.
Ne sont pas éligibles :
- entreprises industrielles, innovantes ou de prestation de services à haute valeur ajoutée
- professions règlementées ou assimilées
- activités financières et immobilières
- organismes de formation
- secteur primaire agricole
- secteur de la pêche et de l'aquaculture
- transport routier de marchandise
- auto-entrepreneurs.
Ce qui est financé
- Investissements productifs neufs et d'occasion et équipements liés à l'activité : outils de production, matériel et équipements professionnels, agencement tel que les vitrines réfrigérées, etc.
- Aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production
- Coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement.
Ne sont pas éligibles : investissements financés par crédit-bail et dispositifs assimilés.
Montant
Subvention représentant 25 % des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique, plafonnée à 4 000 €.
Pour les coûts salariaux, par emploi créé en CDI en temps plein avec un maximum de deux emplois : 2 000 €, proratisé si temps partiel dans la limite du budget voté annuellement.
Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier sur une période de 3 ans.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Les bénéficiaires s'engagent à exercer leur activité pendant au moins 5 années sur le territoire (à défaut, un remboursement leur sera demandé).
Les investissements devront être compris entre 2 000 et 30 000 € HT.
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à la création et à la reprise d'entreprises ?
Subvention de 25 % des dépenses (entre 2 000 et 30 000 € HT), plafonnée à 4 000 €. Plus 2 000 € par CDI à temps plein créé (au prorata à temps partiel), deux emplois au plus, dans la limite du budget annuel.
Q2Faut-il rembourser Aide à la création et à la reprise d'entreprises ?
Non. Somme à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à la création et à la reprise d'entreprises ?
D’après la fiche : Entreprises artisanales ou commerciales en création ou en reprise, sur le territoire de la communauté de communes du Chemin des Dames ; Investissements productifs neufs ou d’occasion, équipements, agencement, aménagements, coûts salariaux des emplois créés. Pas pour : Entreprises industrielles, innovantes ou de services à haute valeur ajoutée, auto-entrepreneurs ; Professions réglementées, activités financières et immobilières, organismes de formation, agriculture, pêche, aquaculture, transport routier de marchandises ; Investissements en crédit-bail. Elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à la création et à la reprise d'entreprises ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 22/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à la création et à la reprise d'entreprises ?
Les financeurs indiqués sont CC Chemin des Dames et Région Hauts-de-France. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 12845, validée le 01/10/2026, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 20/10/2026, téléchargée le 22/10/2026. Le résumé en langage clair est une réécriture de cette fiche par aide-pour.fr ; le texte officiel reste affiché tel quel. Seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
Aides proches
Création- Subvention Régional
START’UP - Aide à la création/reprise d'entreprises
de 15 000 à 200 000 €Soutenir financièrement les projets de création d'activités économiques à potentiel, génératrices d'emplois ;
Région Hauts-de-France · Hauts-de-France
Fiche n° 11308Subvention Validée le 06/10/2026
- Subvention Régional
Aide à la création et/ou reprise
de 400 à 3 000 €Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de création et/ou reprise, favoriser la création d’emplois des TPE, en répondant…
CC du Grand Roye, Région Hauts-de-France · 62 communes
Fiche n° 12002Subvention Validée le 22/09/2025
- Subvention Régional
Aide à la création ou à la reprise de TPE
jusqu'à 7 500 €Soutenir financièrement les projets de création / reprise d’activités économiques et de leur faciliter l’accès à d’autres financements ;
CC Flandre Lys, Région Hauts-de-France · 8 communes
Fiche n° 9858Subvention Validée le 03/09/2026
- Prêt d'honneur National
Prêt d'honneur Initiative Pays de Saint-Omer
de 5 000 à 40 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, CA du Pays de Saint-Omer, CCI Grand Lille et 3 autres · 75 communes
Fiche n° 2090Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Prêt d'honneur National
Prêt d'honneur Initiative Flandre
de 2 000 à 36 000 €Rendre possible la création d’entreprise au plus grand nombre par un financement adapté (le prêt d’honneur à taux zéro) et un accompagnement gratuit et dans la durée.
Bpifrance, CC des Hauts de Flandre, Communauté Urbaine de Dunkerque et 2 autres · 57 communes
Fiche n° 2091Prêt d'honneur Validée le 20/04/2026
- Subvention Régional
Aide à la création et à la reprise d’entreprise
de 1 500 à 10 000 €Accompagner et soutenir financièrement les projets de création/reprise d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Oise et…
CC du Val de l'Oise, Région Hauts-de-France · 32 communes
Fiche n° 12572Subvention Validée le 13/03/2026