Aide à la création et à la reprise d'entreprises (CC du Pays de Mormal)

Objet

• Accompagner les entreprises dans leur phase de création et leurs projets de développement situés en Hauts-de-France
• Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional.

Bénéficiaires

Créateurs et repreneurs d'entreprises :

• de TPE (effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique de moins de 10 salariés)
• ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.

Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement.

Ne sont pas éligibles :

• statut de micro entreprise
• professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre
• Activités financières, d’assurances et immobilières
• Organisme de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Transport routier de marchandises
• Bureaux d’études
• Secteur de la logistique
• Négoce.

Ce qui est financé

• Coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
• Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
• Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.)
• Véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
• Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
• Equipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, etc.)
• Coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, etc.). Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.

Ne sont pas éligibles :

• matériel d’occasion et financement par crédit-bail
• ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones).

Montant

Subvention représentant 20 % des dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique sur un investissement compris entre 5 000 € et 15 000 € soit un plafond d’aide compris entre 1 000 et 3000 €.

Conditions

La demande devra avoir lieu avant la clôture du premier exercice fiscal ou à la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n°SIRET).

Les entreprises créées seront préalablement suivies dans leur projet de création ou reprise par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, BGE, Plateforme Initiative, etc.).

Liens de la fiche

• Consulter la présentation du dispositif Aide à la création et à la reprise d’entreprises sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (consulté le 30/06/2025)