Aide à la création, à la reprise et au développement

Objet

Soutenir financièrement les projets de créations, reprises et développement d’activités économiques, génératrices d’emplois (auto-emploi à minima) et de leurs faciliter l’accès à d’autres financements potentiels.

Bénéficiaires

• Chefs d’entreprises : créateurs, repreneur d’entreprises ou ayant un projet de développement
• TPETPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique :
• dont l’effectifEffectif : Nombre de salariés retenu par l’aide, souvent calculé en moyenne sur l’année et en équivalent temps plein. Celui affiché par le registre public peut dater de deux ans : corrigez-le s’il a changé. Lexique est inférieur à 10 salariés ETPETP (Équivalent temps plein) : Unité qui compte les salariés selon leur temps de travail : deux mi-temps font un ETP. Lexique
• dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur ou égal à 2 M€
• disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum pour les projets de développement
• inscrite au RNE.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté
• Commerce et négoce
• Professions réglementées ou assimilées
• Activités financières et immobilières, SCI
• Organismes de formation
• Crèches et micro-crèches
• Secteur agricole (production primaire)
• Secteur de la pêche et de l’aquaculture
• Transport routier de marchandises.

Ce qui est financé

Projet de création, reprise ou développement d'entreprise.

Dépenses éligiblesDépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique :

• Coût du matériel productif nécessaire à l’activité
• Coût des aménagements nécessaires à l’installation du matériel productif
• Coût des équipements nécessaires à l’activité (sauf équipement informatique)
• Coûts des investissements incorporels liés directement au projet de création/reprise oudéveloppement (études, brevets, logiciels, conseils, etc.)
• Coûts liés aux dépenses de communication.

Ne sont pas éligibles :

• Acquisitions immobilières
• Equipement informatique
• Dépenses de fonctionnement et Frais de personnel
• Stock.

Montant

Subvention représentant 10 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 20 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 2 000 €.

BonificationBonification d’intérêt : Prise en charge par un financeur d’une partie des intérêts d’un prêt : votre taux est plus bas que celui du marché. Lexique :

• Investissements en lien avec la transition écologique : bonification pouvant aller jusque 1 500 € (soit une aide bonifiée maximum de 3 500 €)
• Investissements pour le développement de la vente en vrac : subvention correspondant à 50 % maximum des investissements éligibles qui doivent être au minimum de 4 000 € HT, soit une aide plafonnée à 2 500 €.

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• avoir son siège social dans la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (ou avoir une entreprise secondaire dans le territoire avec activité significative)
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales.