Subvention Investissement
Fiche n° 9737 · Aide territoriale · Economie
Aide à l'investissement productif
Financeur : CA d'Epinal
En une phraseSoutenir les TPE (Très petite entreprise) : Entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros (« microentreprise » au sens européen, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise). Lexique et les PME au sens européen (Petite ou moyenne entreprise) : Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros par an ou le total de bilan 43 millions d’euros. Les entreprises liées (groupe, associés importants) comptent dans le calcul. Lexique ayant une activité de production ou de services.
Combien
de 10 000 à 50 000 €
- Pour les projets compris entre 10 000 et 50 000 € : Subvention : Somme versée par un financeur public pour un projet. Elle n’est pas à rembourser si vous respectez les conditions de la convention (réaliser le projet, justifier les dépenses). Lexique représentant 30 % maximum des Dépenses retenues : Dépenses que le financeur accepte de prendre en compte pour calculer l’aide (la base les appelle souvent « dépenses éligibles »). Les autres restent à votre charge. Lexique ;
À rembourser ?
Non
Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Financeur
CA d'Epinal
Interlocuteur à contacter en premier.
Date limite
Aucune
pas de date de fin annoncée au 20/10/2026
Pour qui
- Taille : moins de 250 salariés
- Secteurs : PME, Industrie, Agroalimentaire
- Territoire : 78 communes Épinal, Golbey, Thaon-les-Vosges, Charmes, Chantraine, Xertigny, Hadol, Uxegney, Vincey, Pouxeux, Nomexy, Les Forges et 66 autres
Comment l’obtenir
La fiche ne décrit pas la démarche. Premier pas conseillé :
- Contactez CA d'Epinal, pour vérifier que votre projet entre dans le dispositif.
- Demandez la liste des pièces à fournir et le calendrier (date limite, comité de décision).
- Attendez sa réponse avant de signer un devis ou de commencer les dépenses.
Le service public Conseillers-Entreprises oriente gratuitement vers le bon interlocuteur.
Attention
D’après le texte de la fiche :
- « Aide soumise au règlement européen « De minimis : Règle européenne qui plafonne le total de certaines aides publiques reçues par une entreprise sur trois années glissantes. Le plafond général est de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024. Gardez la trace des aides « de minimis » reçues : le financeur vous demandera de les déclarer. Lexique ». »
Tuiles et critères tirés des données de la fiche officielle, citée telle quelle ci-dessous ; en cas de doute, le financeur fait foi. Lexique des termes
Et pour mon entreprise ?
Nous comparons cette aide à votre entreprise (taille, âge, secteur, territoire) puis vous posons les questions qui manquent.
Texte officiel de la fiche (DGE et ISM)Fiche n° 9737, validée le 22/09/2025
Objet
Soutenir les TPE et les PME ayant une activité de production ou de services.
Ce dispositif intervient en complément du dispositif d’aide accordé par la Région Grand Est au titre de l’Appel à projets (AAP) : Concours ouvert pendant une période limitée : les dossiers déposés avant la date de clôture sont comparés et seuls les meilleurs sont retenus. Lexique « Modernisation des PME ».
Bénéficiaires
PME et TPE au sens de l’Union européenne au titre de leur activité de production ou de services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d'Epinal.
Secteurs non éligibles :
- micro-entreprises
- artisanat
- activités de négoce
- intermédiation financière
- promotion ou la location immobilière
- professions libérales.
Ce qui est financé
Investissements éligibles : investissement de modernisation des outils permettant une amélioration technologique pour l’entreprise en limitant l’impact environnemental de son activité (déchet, efficacité énergétique, etc.).
Dépenses éligibles :
- investissements en matériel neuf ou d’occasion (sous condition) ou immatériel portant sur la modernisation des outils de production
- renouvellement de matériel dans le seul cas où il permet une amélioration significative de la compétitivité de l’entreprise (sur une seule machine).
Ne sont pas éligibles :
- dépenses liées au matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat
- dépenses liées à l’acquisition de matériel roulant.
Montant
- Pour les projets compris entre 10 000 et 50 000 € : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles
- Pour les projets supérieurs à 50 000 € : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.
Aide soumise au règlement européen « de minimis ».
Conditions
Le capital ne devra pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises des secteurs non éligibles.
Les projets ne doivent pas avoir bénéficié d’une aide régionale
Questions
Q1Quel est le montant de Aide à l'investissement productif ?
La fiche indique de 10 000 à 50 000 €. Texte de la base : « - Pour les projets compris entre 10 000 et 50 000 € : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ; - Pour les projets supérieurs à 50 000 € :… »
Q2Faut-il rembourser Aide à l'investissement productif ?
Non. Subvention : à ne pas rendre si vous respectez les conditions.
Q3Qui peut demander Aide à l'investissement productif ?
D’après la fiche : entreprises de taille : moins de 250 salariés ; secteurs : pme, industrie, agroalimentaire ; territoire : 78 communes. Les conditions détaillées s’ajoutent à ces critères : elle peut vous concerner, mais seul le financeur décide.
Q4Jusqu’à quand peut-on demander Aide à l'investissement productif ?
La fiche n’annonce aucune date de fin au 20/10/2026. Un dispositif peut toutefois être modifié ou fermé : vérifiez auprès du financeur avant de monter le dossier.
Q5Qui finance Aide à l'investissement productif ?
Le financeur indiqué est CA d'Epinal. La fiche ne donne pas de lien officiel : adressez-vous au financeur.
Source Fiche n° 9737, validée le 22/09/2025, de la base des aides aux entreprises de la Direction générale des Entreprises (DGE) et de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte : version du 19/10/2026, téléchargée le 20/10/2026. Textes repris de la fiche, sans réécriture : seul le financeur peut confirmer qu’une aide vous concerne.
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